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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 107 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 378, après la deuxième phrase :

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces engagements sont pérennisés par le maintien d’une capacité de production industrielle de composants stratégiques en France. En outre, la protection du capital des entreprises de recherche et développement comme de production industrielle du secteur de la défense doit également être recherchée.

Objet

Il est illusoire de développer la recherche sans conserver une base de production industrielle importante. Ceci est particulièrement important pour l’ensemble de la chaine de production des composants de matériels de défense.

Une politique industrielle performante sur notre territoire (formation, infrastructures, modernisation des outils de productions…) permet d’assurer, outre des emplois qualifiés et de la recherche et développement, l’exercice de notre souveraineté par notre capacité à produire et donc à agir. 

La France dispose de petites et moyennes entreprises (PME) et de grands groupes industriels dans le secteur de la défense. La protection du capital de ces entreprises par l’Etat est une nécessité afin d’en éviter le pillage et de permettre leur développement économique. À titre d’exemple, une entreprise sous-capitalisée se trouvera limitée dans sa recherche de fonds, notamment européens, nécessaires afin de financer ses efforts de recherche et développement.