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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 155 22 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 rect. de Mme CONWAY-MOURET présenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Amendement n° 80 rect., alinéa 3
1° Remplacer les mots :
l’armée fournit aux
par le mot :
les
et les mots :
des uniformes adaptés pendant toute la période de
par les mots :
qui en font la demande pourront disposer d’un uniforme adapté à
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.
Objet
Le Gouvernement comprend pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire, mais ne souhaite cependant pas faire du port de la tenue une obligation pour les femmes enceintes. Ce sous-amendement vise à assurer aux personnels féminins qui le souhaitent de pouvoir opter pour une tenue civile.