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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 25 rect. 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LE GLEUT et FRASSA ARTICLE 10 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié de nationalité française d’une entreprise, administration et établissement public à caractère industriel et commercial français à l’étranger peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
Objet
Il importe de mentionner explicitement dans la loi la possibilité pour les salariés français embauchés par une entreprise ou une institution française à l’étranger de participer à la réserve militaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.