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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 27 rect. 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, LE GLEUT et FRASSA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l’étranger participent à ce parcours citoyen. »
Objet
Il importe d’affirmer dans la loi le droit et le devoir des Français de l’étranger de prendre part au même parcours citoyen que leurs compatriotes de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.