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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 28 rect. 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LE GLEUT et FRASSA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4241-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France. »
Objet
La réserve citoyenne est encore trop peu développée hors du territoire national. Il importe d’affirmer dans la loi toute la légitimité de son développement à l’international, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire, ne contrevenant en rien à la souveraineté des Etats de résidence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.