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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 43 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 26 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d’État fixe les éléments devant figurer sur la communication faite au public, notamment le choix de l’opérateur public ou privé dont l’offre a été acceptée.» ;
Objet
L’ajout opéré par l’Assemblée nationale vise à offrir une dérogation aux obligations de transparence en matière de marché public dans le cadre des marchés de défense et de sécurité. Si les auteurs de cet amendement comprennent la logique sous-jacente à cette modification de l’ordonnance de 2015, ils proposent une voie de compromis entre la transparence totale qui relève de l’intérêt général et du droit à l’information des citoyens et l’opacité globale qui nuirait à l’intérêt général.