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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 477 , 476 , 472, 473) |
N° 53 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé
I. – Alinéa 89
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France participera à toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l’espace, visant à en éviter l’arsenalisation, lui assurer le statut de « terra nullius » et garantir les statuts de « res nullius » à ses ressources et proposera un cadre de discussion à ses partenaires en vue de développer ces initiatives.
II. – Alinéa 396
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la Revue stratégique de Défense pointe bien l’espace exo-atmosphérique comme un enjeu central et une source de conflits potentiels, il est urgent, tout comme pour l’espace extra-atmosphérique couvert par le statut de terra nullius comme prévu à l’article 2 du Traité de l’espace de 1967, d’accorder une telle protection à un espace stratégique dans le développement, la prolifération et les risques nucléaires.