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Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 1 rect. quinquies

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GRAND, ALLIZARD et GILLES, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. SOL et BABARY, Mmes EUSTACHE-BRINIO, PUISSAT et PRIMAS, MM. Henri LEROY et PIERRE, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, Anne-Marie BERTRAND, LOPEZ, IMBERT, LASSARADE et DEROCHE et MM. PILLET, PIEDNOIR, CHARON, BONNE, SAURY, DANESI, SAVARY, Bernard FOURNIER, HURÉ, CHATILLON, MAYET, DUFAUT, CUYPERS, REVET, LELEUX, GREMILLET et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Objet

Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères membres des harka) et ceux de droit commun (souche européenne).

Suite à la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés en vigueur du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 ne fait aucune distinction entre les supplétifs.

Seuls 74 supplétifs ont déposé un dossier sur cette période où ils étaient légalement éligibles.

Or, ces dossiers ont été rejetés au motif que le II de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 prévoyait une rétroactivité, par la suite censurée par la décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016.

A cause des manœuvres de l’administration, de nombreux supplétifs de statut civil de droit commun âgés, bien souvent dans des situations fragiles et précaires, ont été découragés d’engager des recours contentieux contre les refus de l’administration. Ceux qui ont engagé une action judiciaire ont eu gain de cause devant le Conseil d’État.

Alors que le nombre de bénéficiaires diminue d’une centaine par an, il est proposé de réaffirmer ce droit pour permettre à ces 74 supplétifs de le faire valoir en limitant leur possibilité de choix au versement d’une rente annuelle et non d’un capital en lieu et place de l'allocation de reconnaissance afin de limiter l’impact sur les finances publiques (271 062 euros par an).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 2 rect. quinquies

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

MM. GRAND, ALLIZARD et GILLES, Mme MICOULEAU, MM. SOL et BABARY, Mmes EUSTACHE-BRINIO, PUISSAT et PRIMAS, MM. Henri LEROY et PIERRE, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, Anne-Marie BERTRAND, LOPEZ, IMBERT, LASSARADE et DEROCHE et MM. PILLET, PIEDNOIR, CHARON, BONNE, SAURY, DANESI, SAVARY, Bernard FOURNIER, HURÉ, CHATILLON, MAYET, DUFAUT, CUYPERS, REVET, LELEUX, GREMILLET et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013.

Objet

Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères membres des harka) et ceux de droit commun (souche européenne).

Suite à la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés en vigueur du 5 février 2011 au 20 décembre 2013 ne fait aucune distinction entre les supplétifs.

Seuls 74 supplétifs ont déposé un dossier sur cette période où ils étaient légalement éligibles.

Or, ces dossiers ont été rejetés au motif que le II de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 prévoyait une rétroactivité, par la suite censurée par la décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016.

A cause des manœuvres de l’administration, de nombreux supplétifs de statut civil de droit commun âgés, bien souvent dans des situations fragiles et précaires, ont été découragés d’engager des recours contentieux contre les refus de l’administration. Ceux qui ont engagé une action judiciaire ont eu gain de cause devant le Conseil d’Etat.

Alors que le nombre de bénéficiaires diminue d’une centaine par an, il est proposé d’interpeller le Gouvernement sur la situation spécifique de ces 74 supplétifs via une demande de rapport.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 3 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme VERMEILLET, MM. LUCHE, LOUAULT, HENNO, CANEVET, CIGOLOTTI, DELAHAYE et LONGEOT, Mmes GOY-CHAVENT, GATEL et LOISIER et MM. MOGA et MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4139-2 du code de la défense est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un militaire réformé pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance selon les modalités prévues au I et II du présent article. Ce reclassement est de droit lorsque le militaire est réformé à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de sa mission opérationnelle. »

Objet

Les forces armées sont engagées de manière croissante depuis une trentaine d'années. Cet engagement opérationnel se traduit par un nombre de tués qui a doublé tous les 10 ans depuis 1970 et un nombre de blessés en augmentation régulière. La gendarmerie nationale est confrontée au développement important et rapide d'une violence contre ses membres sur le territoire national et outre-mer.

En parallèle, dans un souci de recentrage sur le cœur de métier et de saine gestion, les gouvernements successifs ont souhaité procéder à des substitutions de postes de militaires par des civils dans les postes de soutien et d'administration des armées et de la gendarmerie nationale.

Ces substitutions devraient se poursuivre dans les prochaines années, comme l'a demandé le ministre de l'intérieur lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien (PSQ) le 8 février 2018 à l'École Militaire.

Au contraire des décennies passées, le commandement dispose donc aujourd'hui de moins en moins d'emplois d'environnement lui permettant de reclasser ses subordonnés souffrant d'inaptitudes. Par conséquent, Le commandement éprouve des difficultés croissantes à reclasser les militaire rendus inaptes, soit à la suite d'une blessure reçue dans le cadre du service, soit qui ne remplissent plus les critères d'aptitude médicale exigés des militaires, beaucoup plus stricts que pour les fonctionnaires civils.

Faute de solution satisfaisante, certains reclassements s'opèrent dans les unités opérationnelles, obérant la capacité opérationnelle de l'unité et aggravant la charge de travail des autres militaires. Pour d'autres encore, la réforme conduit au chômage compte tenu des difficultés de reclassement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 4 rect. quater

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. GILLES, HOUPERT, PIERRE, Daniel LAURENT et RAISON, Mme DI FOLCO, M. KERN, Mme PUISSAT, MM. DANESI et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. HUSSON, Bernard FOURNIER et PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, MM. PILLET, BONHOMME et KENNEL, Mme IMBERT, M. BABARY, Mme BRUGUIÈRE, M. MEURANT, Mme GRUNY, M. POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DESEYNE, M. GREMILLET et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Objet

En effet, malgré les nombreuses démarches entreprises afin de réparer l'injustice subie par les 74 supplétifs de statut civil de droit commun, aucune réponse n'a été apportée alors que les confitions autres que celles du statut civil sont remplies et qu'une allocation annuelle de reconnaissance d'un montant de 3 663 euros permettrait de solder la situation des membres des forces supplétives en Algérie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 5 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DANESI et BABARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BORIES, MM. BOUCHET, BRISSON et CUYPERS, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, GRAND et COURTIAL, Mme IMBERT, MM. KENNEL, PACCAUD, PANUNZI, PIERRE, REVET et PONIATOWSKI, Mme LAMURE, MM. GREMILLET et LAMÉNIE, Mme LHERBIER et M. Henri LEROY


ARTICLE 6


Alinéa 2

Après les mots :

engagements pris

insérer les mots :

par la France 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit bien des seuls engagements pris par la France lors des sommets de l'OTAN. En d'autres termes, les décisions prises par les sommets de l'OTAN ne s'imposent pas ipso facto à la France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 6 rect. ter

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, PIERRE, RAISON et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, PUISSAT et MICOULEAU, MM. JOYANDET, VOGEL, CUYPERS, BOUCHET, LAMÉNIE, HUSSON et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. REVET et BONHOMME, Mme IMBERT, MM. CHARON et BANSARD, Mmes BORIES, GRUNY et BONFANTI-DOSSAT, M. DUFAUT, Mmes KELLER, DESEYNE, de CIDRAC et LAMURE, M. GREMILLET et Mme LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS


Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu de la nature des missions qui évolue tant sur le territoire national que dans de nombreuses parties de monde, les équipes soignantes bénéficient de moyens matériels et humains permettant une prise en charge optimale et un meilleur suivi des soldats et de leur famille.

Objet

En effet, avec les attentats qui se répètent en France et les opérations extérieures qui sont de plus en plus périlleuses, les soldats sont victimes de nombreuses blessures et subissent des chocs émotionnels importants qui nécessitent une meilleure prise en charge et un réel suivi médical. Dans ce contexte, les familles doivent aussi être accompagnées par des professionnels de santé car les traumatismes ne sont pas sans conséquences sur leur quotidien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 7 rect.

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GUERRIAU

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


 Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport relatif aux partenariats stratégiques conclus par la France avec des pays tiers et impliquant la défense nationale et l’engagement des forces armées. Cette transmission est suivie d’un débat au sein des commissions chargées de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Objet

Les partenariats stratégiques sont des partenariats transversaux - et moins formalisés qu'un traité - conclus par la France avec des Etats tiers. Certains, comme ceux avec l’Australie et l’Inde, ont des implications en matière de défense (coopération opérationnelle, coopération industrielle, coopération politique de haut niveau). Sans constituer un engagement formel, ils constituent plutôt un agrégat de coopérations diverses qui n'en sont pas moins exigeantes pour les armées.

Néanmoins, selon le rapport annexé à la présente LPM, certains partenariats stratégiques ont acquis une telle importance qu’ils sont mentionnés au titre de la fonction "intervention" au même titre que nos engagements auprès de l’OTAN ou que la sécurité de l’espace euro-med : « Les armées sont susceptibles d’être engagées en gestion de crise, jusqu’à trois théâtres simultanément, afin, d’assumer les responsabilités de la France dans l’espace euro- méditerranéen ou en Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre de l’article 5 du traité de l’Atlantique nord et de l’article 42.7 du traité de l’Union européenne), et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec l’Inde et l’Australie. »

Face à la prolifération d'engagements et de coopérations, même informels, qui ont des implications pour la défense nationale, il importe de réaliser un état des lieux bisannuel des partenariats existants, de leur adéquation avec nos intérêts nationaux, de leur compatibilité avec les moyens alloués à nos forces dans le cadre de la présente LPM. Il importe également que l’information du Parlement soit renforcée et que la représentation nationale puisse débattre de leurs implications, sans bien sûr s’immiscer dans les prérogatives de l’exécutif en la matière.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 8

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GUERRIAU

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’inclusion d’une période d’engagement militaire ou civique dans le programme des écoles de fonctionnaire.

Objet

Avec la suppression du service militaire, le monde de la fonction publique et de la haute fonction publique ont été coupés du monde militaire. Pour la haute fonction publique issue de l'ENA notamment, cela a conduit à un éloignement de la réalité quotidienne de la condition militaire et de la défense nationale, alors que certaines décisions structurantes en la matière impliquent l'administration. Pour le monde militaire, cela signifie se priver d'un vivier de talents dont les compétences administratives, techniques ou d'encadrement pourraient être utilisées avec profit : par exemple, l'engagement de jeunes élèves fonctionnaires stagiaires dans l'encadrement du futur Service national universel peut être envisagé.

Plus largement, cet amendement vise à entreprendre des réflexions sur la formation des élèves fonctionnaires en lien avec le monde militaire, dans un souci de rayonnement des armées, de sensibilisation des hauts fonctionnaires à la défense nationale et d'utilisation par les armées de compétences extérieures, lors d'une période de stage par exemple. Une articulation de ce dispositif avec la réserve opérationnelle pourra également être étudiée.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 9 rect.

23 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUERRIAU, LAGOURGUE

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 274

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour renforcer le lien entre la jeunesse et les armées, le ministère des armées continue à s’appuyer sur les travaux de la commission armées-jeunesse, organisme de réflexion et d’action placé auprès du ministre des armées visant à favoriser la connaissance entre les armées et les jeunes. Son rôle d’interface entre le ministère des armées et les organisations de jeunesse est pérennisé et modernisé.

Objet

Cet amendement vise à reconnaître le rôle de la Commission Armées-Jeunesse (CAJ) comme acteur essentiel de la politique du Ministère des Armées à destination des jeunes. La CAJ est un lieu unique de dialogue entre le Ministère des Armées et la société civile, un centre de réflexion sur les questions relatives aux jeunes et aux armées, un organisme de proposition au profit du Ministre des armées et une structure opérationnelle d'action au profit des jeunes (contrat armées-jeunesse, Prix armées-jeunesse, journées sport armées-jeunesse, événements autour de thèmes à caractère éducatif ou mémoriel).

Organisme ancien, elle a été officiellement créée par un arrêté du Ministre de la Défense, dans le cadre du Décret 55-814 du 22 Juin 1955, relatif aux Commissions Ministérielles de la Jeunesse. C'est la seule Commission de ce type qui subsiste et son rôle doit faire l'objet d'une redéfinition pour l'adapter aux réalités de la jeunesse du XXIème siècle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 10

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUERRIAU, LAGOURGUE

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les moyens de prospective stratégique du ministère des armées coordonnés par la direction générale des relations internationales et de la stratégie seront renforcés et continueront de s'appuyer sur le monde universitaire et les instituts de recherche.

Objet

Les moyens dédiés à la fonction prospective du Ministère des Armées ne sont pas évoqués dans le rapport annexé alors qu'ils apportent une contribution importante à la fonction stratégique "connaissance et anticipation". Les moyens de la DGRIS en tant que coordinateur du réseau d'universités et de think-tanks spécialisés dans la défense devront être renforcés pour rattraper le retard français sur les pays anglo-saxons notamment, mais aussi l'Allemagne. La "société civile" participe en effet pleinement à la fonction "connaissance et anticipation" des armées par l'intermédiaire d'une recherche stratégique et prospective à la fois dynamique et innovante.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 11 rect. quinquies

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, MM. BASCHER, BOUCHET, CHATILLON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. REVET, Mme IMBERT, MM. MEURANT, BABARY, LEFÈVRE, SOL et PIERRE et Mmes LANFRANCHI DORGAL et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code de la défense est complété par des articles L. 1221-… à L. 1221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-... – Par dérogation à l’article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée "Zone Sud-Pyrénées" comprend les départements suivants :

« – Ariège ;

« – Aude ;

« – Aveyron ;

« – Gard ;

« – Haute-Garonne ;

« – Gers ;

« – Hérault ;

« – Lot ;

« – Lozère ;

« – Hautes-Pyrénées ;

« – Pyrénées-Orientales ;

« – Tarn ;

« – Tarn-et-Garonne.

« Art. L. 1221-... – Par dérogation à l’article L. 1221-2, la zone de défense et de sécurité dénommée "Sud-Ouest" comprend les départements suivants :

« – Charente ;

« – Charente-Maritime ;

« – Corrèze ;

« – Creuse ;

« – Dordogne ;

« – Gironde ;

« – Landes ;

« – Lot-et-Garonne ;

« – Pyrénées-Atlantiques ;

« – Deux-Sèvres ;

« – Vienne ;

« – Haute-Vienne.

« Art. L. 1221-... – Par dérogation à l’article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée "Sud" comprend les départements suivants :

« – Alpes-de-Haute-Provence ;

« – Hautes-Alpes ;

« – Alpes-Maritimes ;

« – Bouches-du-Rhône ;

« – Var ;

« – Haute-Corse ;

« – Corse du Sud. »

II. – Après le 4° de l’article L. 1142-2 du code de la défense, il est inséré un 4°… ainsi rédigé :

« 4°… Il s’assure de la cohérence territoriale des zones de défense et de sécurité selon l’évolution de l’organisation administrative et politique du pays. La circonscription régionale étant l’élément référence ; ».

Objet

Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l’organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951.

Leur rôle est redéfini par le titre IV de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment par l’article 23. Le décret n° 62-207 du 24 février 1962 puis le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 ont précisé leur organisation et leur rôle.

Elles ont été réformées en 1991 et en 2000, et sont aujourd’hui régies par le titre Ier du livre II de la première partie du code de la défense et par le chapitre 2 du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Les réformes de 2009 (loi de programmation militaire du 29 juillet 2009) et de 2010 (décrets n° 2010-224 et 2010-225 du 4 mars 2010) ont changé la dénomination de ces zones devenues « zone de défense et de sécurité ».

La fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et plus globalement la refonte de la carte de nos régions, doivent être l’occasion de réorganisations au niveau des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Alors que l’administration de l’État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1er janvier 2016 qui ont été définies par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral parue du 16 janvier 2015, il est cohérent de rapprocher l’organisation et la gestion de nos forces de sécurité des territoires nouvellement constituées.

Aujourd’hui, toutes les décisions en termes de gestion de moyens, des missions, des effectifs pour la région Midi-Pyrénées sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense Sud-Ouest et des directions zonales (police aux frontières, direction interrégionale de la police judiciaire, direction zonale de la Sécurité Intérieure).

En Languedoc-Roussillon, ces décisions sont entérinées depuis marseille, siège de la zone de défense Méditerranée, où sont implantées le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI-Marseille) ainsi que les directions zonales ou interrégionales des services de police.

La création d’une nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées comportant treize départements doit être l’occasion de créer une nouvelle zone de défense dévolue à ce périmètre. Il est primordial que cet organe décisionnel en matière de mission d’action contre la délinquance et de prévention, qui gère les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie, soit implanté dans le ressort géographique de la nouvelle région. L’État ne peut pas accompagner le vaste élan de réforme des territoires sans rapprocher son action régalienne des nouvelles entités créées par la réforme territoriale. La décentralisation intelligente et rigoureuse voulue pour nos régions ne peut être effective que si l’État accompagne le mouvement dans ses compétences régaliennes.

Nous noterons par ailleurs, hormis les zones de défense Sud et Sud-Ouest, l’ensemble des circonscriptions de sécurité de notre pays correspond en grande partie au périmètre des nouvelles régions créées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Il s’agit dès lors, à travers cet amendement visant à modifier la carte des zones de défense, de doter d’une zone de défense spécifique pour cette nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d’une part, et d’autre part, d’adapter la zone de défense Sud-Ouest au contour et aux réalités de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. La troisième zone de défense ainsi modifiée par la présente proposition de loi, la zone Sud, garde sa cohérence et correspond aux enjeux forts en matière de sécurité et de police aux frontières en étant redéployée au périmètre des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse.

Par ailleurs, l’implantation d’un SGAMI sur la nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées peut se faire à moindre coût, les structures étant déjà existantes (SGAMI délégué à Colomiers et antenne du SGAMI marseille à Montpellier). Il semble donc plus que jamais cohérent et indispensable que la conduite et la gestion d’une politique de sécurité pour notre région se fasse localement (à Toulouse ou Montpellier) et non à marseille comme cela semble se profiler. Pour les mêmes raisons, la modification du périmètre des zones de défense Sud-Ouest et Sud, induit par la création de cette nouvelle zone, n’entraîne aucune dépense nouvelle, ni problèmes logistiques majeurs au vu de structures d’accueil déjà existantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 12 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, BRISSON et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et TROENDLÉ, M. REICHARDT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et LASSARADE, M. GILLES, Mme MICOULEAU, MM. BOUCHET, HUSSON, Daniel LAURENT, HURÉ, JOYANDET, REVET, MAGRAS et BANSARD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BABARY, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PACCAUD, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mmes LANFRANCHI DORGAL et KELLER, MM. SCHMITZ, Bernard FOURNIER et HUGONET, Mmes de CIDRAC et LAMURE, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE et Mmes Laure DARCOS et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une « médaille d’honneur du monde combattant » destinée à manifester l’hommage de la Nation aux bénévoles.

Objet

Il est ainsi proposé la création d’une médaille d’honneur du monde combattant, demandé par le monde combattant et qui s’impose de plus en plus, compte tenu des nouvelles conditions beaucoup plus restrictives, concernant l’admission à la Légion d’honneur ou à l’Ordre National du Mérite.
Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s’investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables, notamment dans l’accomplissement d’actions, parfois ingrates mais nécessaires, de présence, d’action sociale ou de camaraderie, contribuant à l’osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l’être par d’autres décorations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 13

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CAZEAU et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et M. YUNG


ARTICLE 14 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « , des orientations sexuelles de l'intéressé, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaire ».

Objet

Peu se souviendront sans doute du nom d'Etienne Cardiles, le compagnon de Xavier Jugelé, policier assassiné, jeudi 20 avril 2017, sur les Champs-Elysées. Mais nombreux seront ceux qui gardent en mémoire son discours émouvant, prononcé lors de l'hommage national rendu cinq jours plus tard. Pour la qualité du texte. Mais aussi, et peut-être surtout, pour le courage d'affirmer ainsi publiquement son affection envers un professionnel d'un secteur particulièrement peu ouvert aux minorités sexuelles.

Une étude sur « les jeunes LGBT et le monde professionnel » publiée vendredi 12 mai 2017 par le cabinet de conseil en stratégie Boston Consulting Group (BCG) le confirme. Cette discrimination serait particulièrement vive en France, comparé à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Un Français sur trois considère ainsi que révéler son homosexualité  au travail nuirait à sa carrière. Et 13 % préfèrent carrément mentir sur le genre de leur ­partenaire, contre 4 % en Allemagne ou au Royaume-Uni.

Leur appréhension est fondée. Ils trouvent plus difficilement du travail, affirment Thierry Laurent et Ferhat ­Mihoubi, deux chercheurs de l'université d'Evry et de Créteil. Quand le taux de chômage des moins de 40 ans s'élève à 8,9 % pour les hétérosexuels, il est de 16,5 % chez les homosexuels, indiquent-ils dans une publication, « Orientation sexuelle, chômage et participation », publiée en novembre 2016. Et, quand ils trouvent un travail, leur revenu est inférieur de 7 à 15 %, affirment les mêmes auteurs dans une autre publication.

Les institutions qui ne le comprennent pas s'exposent à de gros risques. Celui de voir leur réputation mise à mal par les réseaux sociaux. Et celui de perdre des talents. De quoi les inciter à évoluer. Le présent amendement propose de compléter l’article 14 bis, qui traite des interdictions de mention aux dossiers individuels des militaires, pour y insérer une interdiction de la mention de l’appartenance à une orientation sexuelle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 14 rect. quater

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MILON, GROSDIDIER et BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. MEURANT, REVET, CHARON et BASCHER, Mme IMBERT, MM. PACCAUD, MAGRAS et CHAIZE, Mmes BRUGUIÈRE, DELMONT-KOROPOULIS, BORIES, PUISSAT et GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. CARLE, DANESI, DAUBRESSE, CHATILLON, Jean-Marc BOYER, Bernard FOURNIER, DUPLOMB et PIERRE, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE et Mmes Laure DARCOS, LHERBIER et Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE 2


Seconde phrase

Supprimer les mots :

, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023

Objet

La distinction dans le temps entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la durée. Il semble donc opportun de mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi
de programmation : 2019 à 2025.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 15

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CIGOLOTTI

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement réalise, avant le 1er janvier 2021, une actualisation de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Cette revue actualisée évalue les mutations stratégiques à la date de l’actualisation et notamment le développement des stratégies dites « intégrales » des acteurs étatiques internationaux. Elle propose une réponse française à ces postures « intégrales ».

Objet

Cet amendement vise à préparer l’actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l’année 2021 en densifiant les apports stratégiques de la Revue stratégique, support affiché de la présente loi.

Ce document, évaluant les mutations contemporaines de l’espace stratégique, devra prendre en compte les stratégies « intégrales », également dites de « guerre hors limites », déployées par certains acteurs étatiques internationaux (aux premiers chefs la Russie et la Chine).

En effet, la stratégie de ces acteurs intègre et articule autant, sinon plus, les manœuvres de conquête économique et culturelle que les manœuvres de conquête militaire. Ces manœuvres sont vectrices de gains de puissance pour ces acteurs tout en restant dans un cadre d’agression considéré comme inférieur à la guerre au sens traditionnel. Elles sont par ailleurs naturellement au cœur de stratégies d’escalade/désescalade face auxquelles les puissances européennes se sont récemment trouvées démunies.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 16 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et LONGEOT, Mmes Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. POADJA, MOGA et MIZZON, Mme BILLON, MM. KERN et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER et MM. CANEVET, VANLERENBERGHE et CAZABONNE


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 240

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée aux parcours des ingénieurs évoluant au sein de la direction générale de l’armement pour favoriser leur mobilité entre le secteur privé et la direction générale de l’armement.

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence les besoins en compétence de haut niveau au sein de la Direction générale de l’armement (DGA) avec les parcours professionnels des ingénieurs.

En effet, pour faire évoluer leurs compétences et maintenir une culture de l’innovation dans un secteur caractérisé par une évolution technologique très rapide, les ingénieurs ont besoin de mobilité dans leur carrière. Il est donc nécessaire qu’ils puissent effectuer des allers-retours entre le secteur privé et la DGA.

Cette mobilité est actuellement limitée par différents facteurs, dont les niveaux de salaires pratiqués au sein du ministère des Armées, qui réduisent l’attractivité des postes d’ingénieurs.

La facilitation de la mobilité dans les parcours professionnels de ces ingénieurs bénéficiera concomitamment à la DGA et aux industriels, en permettant le développement d’un écosystème propice à l’innovation. Une attention particulière doit être ainsi apportée à cette problématique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 17 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et LONGEOT, Mmes Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. POADJA, MOGA et MIZZON, Mme BILLON, MM. KERN et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER et MM. CANEVET, VANLERENBERGHE et CAZABONNE


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 245, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette attractivité pourra également être favorisée par le recrutement de contractuels permettant à des ingénieurs de haut niveau d’évoluer alternativement au sein de la direction générale de l’armement (DGA) et des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), avec des niveaux de rémunération comparables.

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence les besoins en compétences de haut niveau au sein de la Direction générale de l’armement (DGA) avec les parcours professionnels des ingénieurs.

En effet, pour faire évoluer leurs compétences et maintenir une culture de l’innovation dans un secteur caractérisé par une évolution technologique très rapide, les ingénieurs ont besoin de mobilité dans leur carrière. Il est donc nécessaire qu’ils puissent effectuer des allers-retours entre le secteur privé et la DGA.

Cette mobilité est actuellement limitée par différents facteurs, dont les niveaux de salaires pratiqués au sein du ministère des Armées, qui réduisent l’attractivité des postes d’ingénieurs de l’armement.

La facilitation de la mobilité dans les parcours professionnels de ces ingénieurs bénéficiera concomitamment à la DGA et aux industriels, en permettant le développement d’un écosystème propice à l’innovation. Une attention particulière doit être ainsi apportée à cette problématique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 18

17 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 19

17 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 20 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COURTIAL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT et JOYANDET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY, REVET, CHARON, BASCHER et GILLES, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT et MAGRAS, Mmes BORIES et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR, LEFÈVRE, SIDO, ALLIZARD, PANUNZI, SCHMITZ et CARLE, Mme KELLER, MM. DANESI, DAUBRESSE, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes de CIDRAC, Laure DARCOS et LHERBIER et M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-… – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation par les aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études et de leurs examens ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »

Objet

Pour faire face à une menace terroriste sans précédent, la réserve opérationnelle est une absolue nécessité. Or de plus en plus d’étudiants s’engagent ou souhaitent s’engager pour participer à cet effort et répondre à l’appel.

Mais si l’engagement citoyen associatif est souvent valorisé par les universités, l’engagement citoyen en qualité de réserviste est, quant à lui, le plus souvent ignoré voire sanctionné. En effet, à défaut de parcours aménagé et/ou adapté, les absences de l’étudiant réserviste appelé dans le cadre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR) sont sanctionnées dès lors qu’elles ne constituent pas, aujourd’hui, un motif légal d’aménagement ou de rattrapage et restent à la discrétion du professeur et de l’université. Or des aménagements sont prévus et appliqués pour les sportifs de haut niveau.

Dès lors, ouvrir plus largement ce statut ne relèverait pas d’une révolution mais d’une évolution. 

Les étudiants réservistes ont plus que jamais besoin de cette possibilité d’autant que leur engagement, relevant de l’exemplarité, leur demande une certaine disponibilité physique et d’esprit en vue d’apporter un renfort qui s’avère aujourd’hui déterminant à nos forces armées et dont l’Etat ne peut se passer.

Il est donc urgent de préserver et d’encourager les réservistes étudiants en légiférant sur la création d’un parcours aménagé dans l’enseignement supérieur afin de reconnaître et de valoriser le réserviste-étudiant, tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 21 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COURTIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, Daniel LAURENT et JOYANDET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. REVET, CHARON et GILLES, Mme DEROMEDI, MM. REICHARDT et MAGRAS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR, LEFÈVRE, SIDO, ALLIZARD, PANUNZI, SCHMITZ et CARLE, Mme KELLER, MM. DANESI, DAUBRESSE, Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mmes de CIDRAC, Laure DARCOS et LHERBIER et M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une « médaille d’honneur du monde combattant », destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d’anciens combattants.

Objet

Il est proposé la création d’une Médaille d’honneur du Monde combattant, attendue par les associations d’anciens combattants et qui s’impose désormais, compte tenu des nouvelles conditions, beaucoup plus restrictives, concernant l’admission dans l’Ordre de la Légion d’honneur ou dans l’Ordre National du Mérite, et telles que voulue par le Président de la République 

Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s’investissent dans sans relâche sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables, notamment dans l’accomplissement d’actions de présence et de représentation, d’action sociale ou de camaraderie, contribuant au lien indispensable entre la Nation et ses Anciens combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l’être par d’autres décorations et, désormais, de moins en moins par la Légion d’honneur ou le Mérite national. 


C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de la création d’une médaille d’honneur du Monde combattant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 22 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. LE GLEUT, PERRIN, BABARY et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON et CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, GROSDIDIER et KENNEL, Mme LASSARADE et MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, Henri LEROY, MAGRAS, PACCAUD et PIEDNOIR


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La rédaction nouvelle proposée pour l'article L. 3142-89 du code du travail prévoit de passer de cinq à huit jours, l'autorisation d'absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de deux cents cinquante salariés, au titre de leurs activités de réserve.

Or cette hausse du nombre de jours n'a jamais été sollicitée ni par les réservistes ou les associations qui les fédèrent, ni par le ministère des Armées, ni par le Secrétaire Général de la Garde Nationale, bien que ce dernier soit impliqué dans le développement de conventions signées entre l'Armée et les entreprises aux fins de favoriser l'activité des salariés engagés dans la réserve.

De plus, l'autorisation d'absence au titre de la réserve, est dans les faits peu appliquée : en effet, les salariés engagés dans la réserve souhaitent rarement faire état dans leur environnement professionnel, de leur engagement dans la réserve, pour des raisons multiples et diverses.

Le passage à huit jours au lieu de cinq pour toutes les entreprises au-delà de 250 salariés, s'avère donc inutile et pourrait même être contreproductif car il pourrait menacer la carrière de certains réservistes ou freiner l'embauche desdits réservistes.

De plus, imposer aux entreprises, y compris de taille intermédiaire, des obligations plus contraignantes, irait à l'encontre de l'équilibre aujourd'hui acquis et constituerait une contrainte sans doute trop forte pour certaines d'entre elles.

Il est donc proposé de supprimer l'article 10 bis nouveau afin de laisser la rédaction actuelle de l'article L. 3142-89 du code du travail, qui semble satisfaire les parties concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 23 rect. ter

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE GLEUT, PERRIN, BABARY et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON et CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, GROSDIDIER et KENNEL, Mme LASSARADE et MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, Henri LEROY, MAGRAS, PACCAUD et PIEDNOIR


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

cinq mille

Objet

A défaut de rester au système, actuellement en vigueur, des cinq jours de congés octroyés de droit aux salariés réservistes pour leurs activités de réserve, il est proposé de réserver ledit congé de droit à huit jours pour les seules entreprises de plus de 5000 salariés, les entreprises de moins de 5000 salariés pouvant limiter ce droit à cinq jours afin de conserver leur bon fonctionnement.

Le seuil de 250 salariés semble insuffisant, réservant le bénéfice de la possibilité de limiter le congé à cinq jours au lieu de huit, aux seules PME.

Or les entreprises de taille intermédiaire (ETI), c'est-à-dire selon l'INSEE celles comptant de 250 à 4999 salariés, sont souvent fragiles aussi et leur bon fonctionnement pourrait se trouver affecté, notamment pour les plus petites d'entre elles, par l'octroi obligatoire de huit jours de congé au titre de la réserve.

De même les salariés réservistes pourraient voir leur carrière, voire leur embauche, restreinte dans ce type d'entreprises.

Il est donc proposé de monter le seuil de 250 à 5000 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 24 rect. ter

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LE GLEUT, PERRIN et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON, CHEVROLLIER et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, GROSDIDIER et KENNEL, Mme LASSARADE et MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, Henri LEROY, MAGRAS, PACCAUD, PANUNZI et PIEDNOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les Français ayant effectué une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, ne sont pas soumis à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. »

Objet

Les Français qui effectuent spontanément une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ou qui souscrivent un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, remplissent déjà pleinement leur devoir citoyen. La journée défense et citoyenneté est donc totalement inutile.

De plus, exempter lesdits citoyens susmentionnés, libèrerait du temps et du personnel d'encadrement pour l'institution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 25 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LE GLEUT et FRASSA


ARTICLE 10 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout salarié de nationalité française d’une entreprise, administration et établissement public à caractère industriel et commercial français à l’étranger peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

Objet

Il importe de mentionner explicitement dans la loi la possibilité pour les salariés français embauchés par une entreprise ou une institution française à l’étranger de participer à la réserve militaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 26 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. FRASSA et LE GLEUT


ARTICLE 17


Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à l'étranger

Objet

Exclure du dispositif du service militaire volontaire les jeunes Français établis hors de France, comme c'est explicitement le cas aujourd'hui, constituerait une discrimination et une erreur stratégique : il est au contraire essentiel de promouvoir la citoyenneté et le patriotisme parmi ces jeunes français ou binationaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 27 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, LE GLEUT et FRASSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 4211-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Français de l’étranger participent à ce parcours citoyen. »

Objet

Il importe d’affirmer dans la loi le droit et le devoir des Français de l’étranger de prendre part au même parcours citoyen que leurs compatriotes de France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 28 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. LE GLEUT et FRASSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4241-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France. »

Objet

La réserve citoyenne est encore trop peu développée hors du territoire national. Il importe d’affirmer dans la loi toute la légitimité de son développement à l’international, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire, ne contrevenant en rien à la souveraineté des Etats de résidence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 29

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PERRIN et ROGER


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 238

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée aux conséquences de l’autonomisation croissante des systèmes sur les conditions de travail et les parcours professionnels des personnels. La filière « drones » sera rendue plus attractive. En particulier, les opérateurs de cette filière, ainsi que le personnel œuvrant dans les structures de commandement, pourront bénéficier des décorations qu’ils méritent en reconnaissance du rôle essentiel de leur action dans les opérations.

Objet

L'autonomisation croissante des systèmes présente des risques en termes de fidélisation et de motivation des personnels, comme le rapport sur les drones dans les forces armées de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a pu le souligner.

Ainsi, par exemple, les États-Unis rencontrent des difficultés avec, chaque année, plus de départs d'opérateurs de drones que d'opérateurs formés (environ 180 opérateurs formés annuellement pour 200 départs).

Certes, le concept d'emploi français, s'agissant du Reaper, est différent du concept américain puisque le pilotage et le traitement de l'information sont co-localisés sur les théâtres d'opération. Les opérateurs de drones sont donc pleinement intégrés aux personnels déployés en opex. Il convient de maintenir cette spécificité française et de réfléchir, plus largement, aux moyens de valoriser pleinement les carrières des opérateurs de drones en reconnaissant leur rôle devenu aujourd'hui essentiel dans le succès des opérations au Sahel. Cette valorisation doit se traduire notamment par la possibilité de se voir attribuer des décorations.

Ceci est d'autant plus important que le projet de loi relatif à la programmation militaire prévoit que l'autonomisation des systèmes constituera un axe important de modernisation des capacités (programmes de drones MALE, systèmes de drones aéromaritimes embarqués SDAM, système de guerre des mines futur SLAMF, voire demain robots terrestres...).






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 30

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’introduction de modifications réglementaires destinées à faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.

Objet

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement, dont l’objet serait d’envisager des évolutions réglementaires visant à promouvoir la remise de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.

En effet, il convient de réfléchir aux moyens de valoriser pleinement les carrières de ces personnels (personnel œuvrant dans les structures de commandement, opérateurs de drone...) en reconnaissant leur rôle devenu aujourd’hui essentiel dans le succès des opérations. Cette valorisation doit se traduire par la possibilité de se voir attribuer des décorations.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 31

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :

« Titre … – Décorations militaires

« Chapitre unique : Attribution des décorations militaires

« Art. L. … – Chaque année, une proportion de médailles militaires est attribuée par les autorités compétentes aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, selon des  modalités définies par un décret en Conseil d’État. »

 

Objet

Le présent amendement vise à favoriser la remise de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, en prévoyant qu’une part de ces décorations leur soit attribuée chaque année.

En effet, il convient de valoriser pleinement les carrières de ces personnels (personnel œuvrant dans les structures de commandement, opérateurs de drone...) en reconnaissant leur rôle devenu aujourd’hui essentiel dans le succès des opérations.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 32

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

maintenu au profit du budget des armées

par les mots :

provisionné au bénéfice du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis »

Objet

Amendement de repli

S'il n'est aucunement dans l'intention des auteurs de cet amendement de nier le caractère d'intérêt général du financement de la Défense, ce principe est déjà acté par la part consacrée à la Défense dans le budget général de l’État discuté en PLF et par la possibilité de prélever dans un fonds interministériel des crédits compensant le surcoût des OPEX. Cette procédure de financement des opérations extérieures, particulièrement opaque comme le relevait la Cour des Comptes, ne saurait par ailleurs servir à un financement détourné du ministère des Armées par les autres ministères, et ce de manière pérenne. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu'il est essentiel que les fonds provisionnés pour les OPEX et ne provenant pas du ministère des Armées qui resteraient inutilisés soient reversés au budget général de l’État.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 33

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Il en est de même à l'issue de la fin décidée par le gouvernement d'une opération extérieure. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du Parlement en matière de maintien des OPEX. De fait, si le Président de la République reste le chef des Armées, il est essentiel que le Parlement, en tant qu’assemblée des représentants du peuple, soit en mesure de contrôler l’action extérieure des armées françaises. Il est par ailleurs procédé par cet amendement à un décalage dans le temps de la tenue du débat, afin de le rapprocher le plus possible du débat budgétaire afin que les parlementaires disposent de l’information la plus complète et puissent amender le PLF en prenant en compte les éléments les plus actualisés possibles.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 34

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

avant la fin de l'année 2021

par les mots :

dans le dernier semestre de l'année 2022

Objet

Cet amendement vise à repousser d'un an la réactualisation de la LPM, et ce dans un objectif d'efficacité. Il s'avère en effet peu pertinent de procéder à une réactualisation quelques mois à peine avant un potentiel changement de majorité présidentielle et parlementaire. De fait, et en l'état, un changement de majorité conduirait probablement à une réactualisation en 2021 puis à une seconde en 2022, sauf à vouloir que la majorité actuelle engage la suivante de manière antidémocratique.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 35

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer ce qui ressemble fortement à un premier pas dans la suppression des régimes spéciaux. L'ensemble des débats sur la Défense souligne le caractère particulier qu'implique une carrière, quelque soit son ordre, au sein des Armées. Il est donc étonnant de vouloir nier cet élément dès qu'il s'agit d'acquis sociaux. De fait l'alignement souhaité sur la fonction publique hospitalière se fait à conditions défavorables pour les personnels concernés. Opposés à cette harmonisation par le bas, les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 36

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Alinéa 15

Après le mot :

dommages

insérer les mots :

physiques et psychiques

Objet

Amendement de précision.

Il s’agit par cet amendement de préciser que les dommages couverts dans le cadre de la réserve sont tout autant physiques que psychiques.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 37

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un élargissement indu, à notre sens, de BIOPEX. Le BIOPEX complète la liste des fichiers relevant des dispositions du I de l’article 30 de la loi informatique et libertés dispensés de publication, et BIOPEX s’inscrit désormais au 11° de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure dont le contentieux est soumis à la formation spécialisée du Conseil d’État, évinçant par là même le juge judiciaire pourtant gardien des libertés individuelles. La liste des bases de données sur lesquelles la CNIL n’a plus aucun pouvoir de contrôle n’a cessé de s’allonger, notamment après la publication du décret n°2017-1231 du 4 août 2017. Et, parmi ces nouveaux fichiers informatisés, l’on trouve BIOPEX, mis en œuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM). De fait, cela veut dire que cet article 23 élargit encore le recours à un fichier totalement hors de contrôle, en toute opposition aux droits humains.






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N° 38

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 39

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le V de l’article L. 2335-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations Unies. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2335-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent doit suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d’exportation qu’elle a délivrées et qui concernent un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations Unies. » 

Objet

Cet amendement vise à interdire la vente d'armement à tout pays engagé dans une intervention armée sans mandat de l'ONU. Il s'agit  de rappeler le respect par la France des principes fondateurs des Nations Unies, qui doivent seules être les « gendarmes du monde ». Par ailleurs, cet amendement rentre dans le cadre fixé par l'article 6 du traité sur le commerce des armes signé et ratifié par la France.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 40

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé :

« Art. 11. – Le rapport annuel sur les exportations d’armement de la France est public.

« Il contient notamment :

« 1° Le nombre de licences acceptées depuis le second semestre de l’année N-2 ;

« 2° Le nombre et le montant des licences délivrées en année N-1 par pays et par catégories de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;

« 3° Le détail des prises de commandes depuis l’année N-5 ;

« 4° Les autorisations de transit de matériels de guerre ;

« 5° Les livraisons d’armes légères en année N-1 ;

« 6° Les cessions onéreuses et gratuites réalisées en année N-1 par le ministère de la défense ;

« 7° Les types de matériels concernés par des autorisations d’exportation ou de transfert sur l’année N-1 ;

« 8° Les destinataires et usages finaux des matériels d’armement en année N-1 ;

« 9° Les motifs ayant justifié les refus de délivrance de licences et d’autorisations d’exportation ou de transfert ;

« 10° La liste des embargos sur les armes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;

« 11° Les autorisations de réexportation accordées en année N-1 ;

« 12° Les principaux clients sur la période N-5/N-1.

« Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées des affaires étrangères, de la défense et des questions économiques au plus tard le 1er juin de chaque année. Ce rapport fait l’objet d’un débat suivi d’un vote en séance publique de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant sa publication.

« Sont considérés comme armement dans ce rapport :

« a) Les armes classiques relevant des catégories établies par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et le Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013 ;

« b) Les matériels à finalité duale ;

« c) Les composants dont la destination finale est d’être incorporés dans du matériel militaire ou dual. »

Objet

Cet amendement prévoit l’obligation pour le Gouvernement de demander l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un débat annuel suite à la remise par le ministère de la défense du rapport au Parlement sur les exportations d’armes prévu à l’article 11 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de cet article permet une clarification quant au contenu dudit rapport, afin que les représentants de la Nation aient une vision globale de la situation. Ainsi, le nouveau format du rapport permettra d’avoir des éléments à la fois sur le matériel de guerre et les armes légères et petits calibres (ALPC) mais aussi sur le matériel à finalité duale ou ne devant être qu’un composant pour une arme. De la même manière, le rapport permettra aux parlementaires de juger du bien-fondé des contrats passés à l’aune des destinataires et usages finaux des matériels exportés.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 41

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2333-3 du code de la défense, les mots : « peuvent imposer » sont remplacés par le mot : « imposent ».

Objet

Cet amendement renforce le rôle des Commissaires du gouvernement dans leur mission de contrôle des entreprises productrices et commerçantes d’armes.






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N° 42

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« De la violation des embargos et autres mesures restrictives

« Art. 437-1. – I. – Constitue un embargo ou une mesure restrictive au sens du présent chapitre le fait d’interdire ou de restreindre des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application :

« 1° De la loi ;

« 2° D’un acte pris sur le fondement du traité sur l’Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« 3° D’un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ;

« 4° D’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies.

« II. – Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

« Toutefois, les peines d’amende prévues aux deux premiers alinéas du présent II peuvent être fixées au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou de la valeur des biens et services ayant été l’objet de transactions illicites.

« La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

« La confiscation de l’objet du délit, des équipements, matériels et moyens de transport utilisés pour sa commission, ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect est ordonnée par le même jugement.

« L’autorité judiciaire peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d’usage ou la destruction, aux frais de l’auteur de l’infraction, des biens confisqués.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, de l’infraction prévue au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues à l’article 131-39.

« IV. – L’abrogation, la suspension ou l’expiration d’un embargo ou d’une mesure restrictive ne fait pas obstacle à la poursuite et au jugement des infractions commises lorsque ces mesures étaient en vigueur, ni à l’exécution de la peine prononcée.

« V. – Lorsque l’embargo ou la mesure restrictive qui n’est pas respecté porte sur des matériels de guerre et des matériels assimilés dont l’exportation est soumise à autorisation préalable en application de l’article L. 2335-2 du code de la défense ou sur des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et que les faits en cause sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 du présent code et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable. »

II. – À l’article 414-2 du code pénal, la référence : « et 412-1 » est remplacée par les références : « , 412-1 et 437-1» .

III. – Après le 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 11°… ainsi rédigé :

« 11°… Délit de violation d’un embargo ou d’une mesure restrictive commis en bande organisée prévue à l’article 437-1 du code pénal ; ».

IV. –  La section 3 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Violation des embargos et autres mesures restrictives

« Art. 440... – L’abrogation, la suspension ou l’expiration d’un embargo ou d’une mesure restrictive définis à l’article 437-1 du code pénal ne fait pas obstacle à la poursuite et au jugement des infractions prévues au présent code qui ont été commises lorsque ces mesures étaient en vigueur, ni à l’exécution de la peine prononcée. »

Objet

Cet amendement reprend un projet de loi visant à ériger en délit le non-respect d’un embargo déterminé par l’Union européenne, l’Organisation des Nations Unies ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération européenne. Ce projet de loi, adopté par le Sénat en 2007 puis par l’Assemblée nationale en 2016 dans une version différente définit législativement la notion d’embargo et prévoit les peines  applicables à toute personne physique ou morale enfreignant cet embargo.






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N° 43

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 26


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d’État fixe les éléments devant figurer sur la communication faite au public, notamment le choix de l’opérateur public ou privé dont l’offre a été acceptée.» ;

Objet

L’ajout opéré par l’Assemblée nationale vise à offrir une dérogation aux obligations de transparence en matière de marché public dans le cadre des marchés de défense et de sécurité. Si les auteurs de cet amendement comprennent la logique sous-jacente à cette modification de l’ordonnance de 2015, ils proposent une voie de compromis entre la transparence totale qui relève de l’intérêt général et du droit à l’information des citoyens et l’opacité globale qui nuirait à l’intérêt général.






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22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


ARTICLE 27


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit par cet élément de rappeler que la question de l’immobilier reste très sensible chez les militaires. La mobilisation en urgence, suite aux attentats de Paris, a montré les graves défaillances dans les conditions d’hébergement des soldats. Ce besoin en infrastructures risque par ailleurs d’être encore aggravé en cas de généralisation d’un service national, et ce quelle que soit sa forme. Il est donc urgent que le Gouvernement freine avec sa politique de vente de l’immobilier de Défense.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Le contenu de cet article à proprement parler relève plus du technique. Toutefois, les auteurs de cet amendement ont fait le choix de demander sa suppression en cohérence avec les positions adoptées depuis 2009 et la réintégration de la France dans le commandement de l’OTAN, notamment en 2016 lors de l’examen du protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux. Opposés à la participation de la France à l’OTAN, les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à un article étendant l’application de l’accord sur le statut des forces de l’organisation militaire.






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Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 46

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

et, de manière indissociable, contribuer à la construction de l’autonomie stratégique européenne au moyen d’

par les mots :

sans contradiction avec

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et pour l’Europe

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

et sur ceux de l’Europe

IV. – Alinéas 40 à 45

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 56, première phrase

Supprimer les mots :

et européenne

VI. – Alinéa 289

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 352, première phrase

Remplacer les mots :

construction d’une culture stratégique européenne commune

par les mots :

continuité d’une solidarité européenne telle que prévue par l’article 42 du Traité sur l’Union européenne

VIII. – Alinéa 353

Après le mot :

discriminantes

supprimer la fin de cet alinéa.

IX. – Alinéa 365

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 366

Supprimer cet alinéa.

XI. – Alinéa 369, quatrième phrase

Supprimer les mots :

(en particulier ceux identifiés dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention)

XII. – Alinéa 375, première phrase

Supprimer les mots :

Essentielles à l’Initiative européenne d’intervention,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’Europe de la Défense, telle qu’elle est conçue, ne permet pas de trouver l’équilibre entre maintien des capacités nationales et solidarité européenne. En l’absence d’Europe politique forte et unie, la construction d’une Défense commune européenne semble impossible pour les auteurs de cet amendement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 47

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 23, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Plus spécifiquement, le déploiement européen-oriental de l’OTAN s’est accompagné d’un renouveau des capacités de défense russes et d’un recours préoccupant à des formes d’intimidation stratégique de part et d’autre, créant un point de tension plus vu depuis la fin de la Guerre froide.

II. – Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer le mot :

, transatlantiques

III. – Alinéa 66, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en particulier de l’Alliance atlantique

IV. – Alinéa 77, première phrase

Supprimer les mots :

, notamment dans le cadre des mesures de la posture de défense et de dissuasion de l’OTAN,

V. – Alinéa 94, première phrase

Supprimer les mots :

de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et

VI. – Alinéa 114

Supprimer les mots :

par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN

VII. – Alinéa 127, seconde phrase

Supprimer les mots :

, notamment au sein de l’OTAN,

VIII. – Alinéa 176

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 310, première phrase

a) Supprimer les mots :

et le maintien de leur interopérabilité avec l’OTAN

b) Remplacer les mots :

seront réalisés

par les mots :

sera réalisée

X. – Alinéa 364

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les contradictions de plus en plus fortes entre la participation de la France à l’OTAN et son ambition de revitalisation de l’ONU impose une réflexion sur le retrait de la France du traité de l’Atlantique Nord, sans pour autant signifier une rupture militaire totale avec les États-Unis.

XI. – Alinéa 368

Supprimer les mots :

, notamment à l’OTAN,

Objet

Les auteurs de cet amendement, opposés à la participation de la France à l’OTAN, considèrent qu’il est urgent de mener une réflexion de fond sur la pertinence et la cohérence à participer à cette organisation. Ils considèrent par ailleurs que l’ONU doit rester l’organisation internationale de référence, ce qui semble difficile avec une OTAN outrepassant régulièrement ses prérogatives.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 48 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 37, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ainsi, la dissuasion est un élément de notre stratégie de défense qu’il faut questionner. A ce titre, la France (dans le respect de ses engagements) mènera simultanément la bataille diplomatique en vue d’un démantèlement complet et multilatéral et débutera le démantèlement de sa composante aéroportée. La composante océanique sera elle maintenue et sécurisée.

II. – Alinéa 81 

Rédiger ainsi cet alinéa :

La posture de dissuasion s’appuie sur une composante océanique soutenue par un ensemble de capacités conventionnelles renforcées. Sa performance, son adaptabilité et ses caractéristiques maintiennent un système strictement suffisant et amené à être démantelé à court terme.

III. – Alinéa 341

Remplacer les mots :

les deux composantes de la dissuasion seront modernisées

par les mots :

la composante océanique de la dissuasion sera modernisée

IV. – Alinéa 343

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 472

1° Remplacer le montant :

25 Md€

par le montant :

15Md€

et l’année :

2023

par l’année :

2025

2° Remplacer les mots :

des deux composantes

par les mots :

de la composante océanique

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur combat en vue d’arriver, progressivement, à un démantèlement nucléaire global. S’ils ont bien conscience que cette dynamique ne peut être unilatérale, le contexte de tensions lié au fait que des puissances non-nucléaires, prétextant vouloir se protéger des puissances nucléaires, doit nous interroger. C’est dans ce cadre que cet amendement propose que la France amorce son démantèlement, suivant de fait les prérogatives de l’ONU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 49 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 472

Remplacer le montant :

25 Md€

par le montant :

37 Md€

et l’année :

2023

par l’année :

2025

Objet

Amendement de repli

Cet amendement constitue un amendement de transparence. En effet, le gouvernement a fait le choix de ne présenter son plan de dépenses en modernisation de l’arsenal nucléaire que jusqu’en 2023, soit 25 milliards d’euros. Se faisant, il omet de préciser que sont déjà prévues des dotations de 12 milliards d’euros entre 2023 et 2025, chiffrant donc au global le plan de modernisation nucléaire engagé sous la dernière majorité à 37 milliards d’euros sur le temps de la LPM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 50

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 45

Supprimer les mots :

, au travers d’un degré de dépendance mutuelle consentie adaptée aux technologies concernées

II. – Alinéa 123, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 262, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25).

IV. – Alinéa 381

1° Supprimer les mots :

les rapprochements industriels susceptibles de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à un niveau européen seront

2° Remplacer le mot :

encouragés

par le mot :

encouragées

V. – Alinéas 383 à 386

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 441

Supprimer les mots :

et de mieux intégrer dans les projets les perspectives d’exportation

VII. – Alinéa 499

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport fait l’objet d’un débat suivi d’un vote au Parlement en séance plénière. Le Gouvernement veillera par ailleurs à demander l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un débat non suivi d’un vote lors de la signature de gros contrats de vente, impliquant la France sur de nombreuses années et engageant des flux financiers importants.

Objet

Sous la dernière présidence, l’exportation d’armements a fait l’objet d’une priorisation politique afin d’équilibrer la balance commerciale de la France. S’il n’est pas question d’arrêter la production de cette industrie, il convient de s’interroger sur les leviers utilisés pour multiplier par trois les ventes d’armement. La libéralité de la France en matière de choix de ses clients et de transferts de compétences a permis à Paris de devenir le troisième exportateur d’armes au monde. Ainsi, la vente d’armes à des pays fortement pointés du doigt dans des attaques contre les Droits humains doit nous interroger.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 51 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéas 383 et 384

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 385

Rédiger ainsi cet alinéa :

La politique d’exportation des armements permet de renforcer et moderniser les capacités de défense des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés par les nouvelles menaces. La France veillera tout de même à s’inscrire dans une logique d’équilibre entre les articles 26 et 51 de la Charte des Nations Unies.

Objet

Amendement de repli

Il s’agit, tout comme l’amendement supprimant les alinéas 380 à 383, de revenir sur la priorité donnée à l’exportation d’armements par la France, et ce afin de rééquilibrer la balance commerciale. En effet, ce développement de l’exportation s’est construit de manière particulièrement libérale, amenant aujourd’hui à une véritable tension entre deux articles de la Charte des Nations Unies, les articles 26 et 51. Il est donc essentiel que la France rééquilibre sa vision de l’exportation des armements.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 52 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 12, première phrase, et alinéa 369, deuxième phrase

Remplacer le mot :

jihadiste

par les mots :

à composante fondamentaliste, raciste et politique

II. – Alinéa 85, dernière phrase

Remplacer les mots :

d’inspiration jihadiste

par les mots :

à composante fondamentaliste, raciste et politique

Objet

La restriction du champ du terrorisme au seul terrorisme jihadiste est insuffisante. En effet, si la France est fortement engagée contre Daesh, le terrorisme ne saurait se résumer qu’à ce seul extrémisme et fondamentalisme.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 53

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 89

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France participera à toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l’espace, visant à en éviter l’arsenalisation, lui assurer le statut de « terra nullius » et garantir les statuts de « res nullius » à ses ressources et proposera un cadre de discussion à ses partenaires en vue de développer ces initiatives.

II. – Alinéa 396

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si la Revue stratégique de Défense pointe bien l’espace exo-atmosphérique comme un enjeu central et une source de conflits potentiels, il est urgent, tout comme pour l’espace extra-atmosphérique couvert par le statut de terra nullius comme prévu à l’article 2 du Traité de l’espace de 1967, d’accorder une telle protection à un espace stratégique dans le développement, la prolifération et les risques nucléaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 54

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 86, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, la France assumera progressivement les responsabilités et missions assurées aujourd’hui par les sociétés militaires privées (SMP).

Objet

Il s’agit de rappeler par cet amendement que la Défense nationale fait partie des pouvoirs et responsabilités régaliennes de l’État. De fait, la privatisation détournée opérée en assurant l’exercice des SMP, va à l’encontre de ce principe de monopole d’État en matière de violence légitime. Les SMP, condottiere moderne, s’assimilent (malgré la loi de 2003 réprimant l’activité de mercenariat) à de véritables mercenaires. Si on peut admettre que les missions de conseils et de préparation (« Wargame ») peuvent être un véritable atout pour l’Armée, l’utilisation de ces sociétés privées aux côtés des soldats de carrière ne fait que confirmer un désengagement général de l’État dans tous ses domaines régaliens.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 55 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 93, première phrase

Après les mots :

seul ou avec des alliés

insérer les mots :

en veillant toujours à agir sous mandat international de l’ONU

Objet

Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le caractère souverain de l’ONU en matière de légitimation des interventions armées extérieures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 56 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 103

Supprimer les mots :

ou de contre-insurrection

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est peu pertinent de lier terrorisme et insurrection dans la même phrase. De fait, confier à l'armée une mission de contre-insurrection pose la question du droit d'ingérence dans les affaires intérieures d'un autre État. Cela pose aussi la question du respect à l'autodétermination des peuples dans le cadre d'insurrections visant un renversement de régimes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 57 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 207

Après les mots :

remise aux normes des bâtiments

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 211 et 212

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit par cet élément de rappeler que la question de l’immobilier reste très sensible chez les militaires. La mobilisation en urgence, suite aux attentats de Paris, a montré les graves défaillances dans les conditions d’hébergement des soldats. Ce besoin en infrastructures risque par ailleurs d’être encore aggravé en cas de généralisation d’un service national. Il est donc urgent que le Gouvernement freine avec sa politique de vente de l’immobilier de Défense.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 58 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 268

Supprimer le mot :

indispensables

Objet

Sans vouloir nier l’importance et le rôle des personnes engagées dans la réserve, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que ce dispositif ne peut en aucun cas être considéré comme un supplétif des militaires de carrière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 59 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 274 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une vieille conception considérant que c’est à l’Armée de former des citoyens. La formation civique et citoyenne doit rester l’apanage de l’institution scolaire d’une part, et de toute la Nation d’autre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 60

18 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 61

18 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 62 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


ARTICLE 2


Première phrase

Après les mots :

en prenant en compte

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les objectifs de défense du territoire et de protection de l’indépendance nationale.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que plutôt que de se fixer un objectif de 2% du PIB, il importe dans un premier temps que la loi de programmation militaire se fixe des objectifs stratégiques fondamentaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Les crédits budgétaires votés à compter de 2021 seront fixés à raison de l’atteinte des objectifs définis à l’article 2.

Objet

Cet amendement situe l’effort budgétaire en matière de Défense sous la pleine responsabilité du Parlement, appuyée par l’évaluation concrète des besoins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 64 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


ARTICLE 4


Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Rien ne justifie que la provision « opérations extérieures – État d'urgence » prévue par cet article 4. Elle laisse en effet toute latitude au pouvoir exécutif pour décider d'opérations sans contrôle a priori du Parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 65 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRUNAUD, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FOUCAUD, GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, WATRIN


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Il apparaît aux auteurs de cet amendement une incohérence certaine. Six mois après le vote par le Parlement d’une loi de programmation des finances publiques, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées souhaite retirer le second budget de l’État de l’effort demandé à l’ensemble des services et secteurs publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 66

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

I. – Alinéa 196, troisième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

En 2022, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2023 et la fin de la période de programmation.

II. – Alinéa 465, dernière phrase

Remplacer les mots :

en 2021

par les mots :

après les élections présidentielle et législatives de 2022

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 6 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement trouvent plus pertinents et sécurisants pour les armées d’attendre les élections présidentielle et législatives de 2022 pour mener une l’actualisation de la LPM.






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Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 67 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme IMBERT, MM. GROSDIDIER, Daniel LAURENT, BOUCHET, HUSSON et CORNU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. GILLES, PILLET, PACCAUD et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BORIES et GRUNY, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes CHAUVIN et DEROCHE, M. DUFAUT, Mme KELLER, MM. PANUNZI et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mmes de CIDRAC et LAMURE, MM. PONIATOWSKI, GREMILLET et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS et M. Henri LEROY


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 260

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les effectifs actuels et les nouveaux effectifs prévus par le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne seront pas utilisés dans le cadre des missions propres au service national universel.

 

Objet

Exposé sommaire

Le futur service national universel va nécessiter un nombre important de personnels d’encadrement. Actuellement, les effectifs militaires français sont soumis à une charge de travail importante en raison de l’actualité nationale et internationale. Les missions d’information et de formation des jeunes citoyens sont nécessaires. Cependant, le temps consacré au futur service national universel représentera un temps d’entraînement et de présence sur le terrain en moins pour les personnels d’encadrement. À ce titre, il est nécessaire que les effectifs actuels et les futurs effectifs prévus par le Projet de loi de Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne soient pas utilisés dans le cadre de missions propres au service national universel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 68 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme IMBERT, MM. GROSDIDIER, Daniel LAURENT, BOUCHET, HUSSON et CORNU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, M. KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. GILLES et PACCAUD, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mme BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BORIES, GRUNY et PUISSAT, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes CHAUVIN et DEROCHE, MM. DAUBRESSE et PIERRE, Mme de CIDRAC, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS et LHERBIER et M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2019, un rapport visant à rassembler les initiatives qui permettront de rendre plus attractive la réserve opérationnelle aux professionnels de l’informatique.

Objet

Les métiers de l’informatique connaissent un développement sans précédent. Ce secteur d’activité très concurrentiel voit ses besoins augmenter chaque année. Contrairement au secteur privé, l’armée reste peu attractive pour les professionnels de l’informatique. Cette tendance s’amplifie concernant la réserve. L’objet de cet amendement est de permettre un état des lieux des professions liées au secteur de l’informatique et ainsi permettre un recrutement efficient des réservistes, voie état-major, spécialisés dans le domaine de l’informatique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 69

18 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 70 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme IMBERT, MM. GROSDIDIER, Daniel LAURENT, BOUCHET, HUSSON et CORNU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, MICOULEAU et DEROMEDI, MM. GILLES, PILLET, PACCAUD et VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, M. REVET, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BORIES, GRUNY et PUISSAT, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes CHAUVIN et DEROCHE, MM. PANUNZI et DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme de CIDRAC, M. Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. GREMILLET et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS et LHERBIER et M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les bénéficiaires de la pension prévue au présent article peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

Objet

Certains militaires de carrière peuvent quitter l’institution en bénéficiant d’une pension afférente au grade supérieur (PAGS), ce qui leur permet ainsi de bénéficier d’un indice de rémunération de grade supérieur à celui qu’ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent servir dans la réserve opérationnelle sous peine de perdre le bénéfice de leur retraite. Cet amendement vise à permettre à ces militaires expérimentés de continuer à servir dans la réserve tout en conservant les avantages de leur pension afférente au grade supérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 71 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POADJA, CANEVET et CIGOLOTTI, Mme DINDAR et MM. HENNO et KERN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 421, première phrase

Remplacer les mots :

nouveau porte-avions disponible

par les mots :

ou de plusieurs nouveaux porte-avions disponibles

Objet

La possession d’un porte-avions, arme politique et diplomatique exceptionnelle, confère à la France un atout stratégique considérable. Or, le fait de n’avoir qu’un seul porte-avions affaiblit la souveraineté de la France en mer. Compte-tenu des menaces auxquelles nous faisons face, la France ne peut pas être une puissance navale par intermittence. Dans la perspective du remplacement du Charles de Gaulle, des études en amont devraient être conduites sur la possibilité de disposer d’un ou de plusieurs porte-avions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 72

18 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 73

18 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 74 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POADJA et CANEVET, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI, Mme DINDAR et MM. HENNO et KERN


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 159

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en matière de protection auditive contre les traumatismes sonores

Objet

Les traumatismes sonores sont la première cause de réformation des militaires après les blessures. Chaque année, l'institution militaire doit se séparer d'un millier de militaires devenus handicapés sur le plan auditif, dommage irréversible qui concerne majoritairement des jeunes de 24 à 35 ans, pour un coût de 25 millions d'euros par an. Cet amendement propose donc de compléter le rapport annexé afin de prévoir que le matériel qui sera fourni à chaque militaire devra notamment concerner la protection auditive contre les traumatismes sonores.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 75

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DEVINAZ, Mmes PEROL-DUMONT et Gisèle JOURDA et MM. VALLINI et MAZUIR


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition vise à alimenter le fichier BIOPEX, mis en œuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM), qui souhaite renforcer la sécurité des forces armées sur les théâtres extérieurs, améliorer la lutte contre les menaces et aider la prise de décision. Ce fichier fait partie de la liste des bases de données, gérées par les services de renseignement, sur lesquelles la CNIL ne peut avoir le moindre droit de regard au nom de la sûreté de l’Etat.

Cet article modifie l’article L.2381-1 du Code de la Défense afin de permettre aux forces armées en théâtre extérieur d’effectuer des prélèvements biologiques, non plus seulement sur des personnes « décédées lors d’actions de combat » ou « capturées par les forces armées » afin d’établir leur identité « lorsqu’elle est inconnue ou incertaine », mais également sur « des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. »

Cet amendement vise à supprimer cet article car il introduit plusieurs formes d’insécurité pour nos soldats en opérations extérieures.

Tout d’abord, la mise en œuvre de tels prélèvements conduit à une suspicion généralisée de la population locale qui ne peut que conduire, en retour, à une défiance voire à une résistance à l’encontre des forces françaises.

Ensuite, cet article ouvre une insécurité juridique par son socle légal incertain et sa formulation imprécise. La subjectivité de la catégorie « des personnes dont il existe des raisons précises et sérieux de penser qu’elles présentent une menace » ouvre une interprétation discrétionnaire en fonction de l’intuition du soldat en opération.

Une seconde forme d’insécurité trouve son origine dans l’indétermination du socle légal de cet acte. Selon le Conseil d’Etat, cet article s’inscrit dans le cadre résultant des stipulations relatives aux conflits armés non internationaux des conventions de Genève du 12 août 1949 et du protocole additionnel du 8 juin 1977. La question demeure entière sur l’indétermination du statut des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieux de penser qu’elles présentent une menace » puisqu’elles ne sont ni combattantes (et donc ni prisonnières de guerre), ni civiles. Le droit international humanitaire, fondé sur cette distinction, ne reconnait donc pas d’autres catégories de personnes. Par conséquent, en cas de refus de la personne, la question se pose ainsi de la nature du droit sur lequel le militaire peut s’appuyer pour l’obliger à se soumettre à ce prélèvement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 76

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DEVINAZ, Mmes PEROL-DUMONT et Gisèle JOURDA et MM. VALLINI, VAUGRENARD et MAZUIR


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 499

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fournit un récapitulatif détaillé des matériels de guerre livrés, en décrivant en annexe la liste des types d’équipements par pays.

Objet

Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique d’exportation d’armements. Cette dernière est un vecteur de croissance et d’emplois et assure à la France le maintien de son rang international. Cependant, l’exemple de conflits actuels interroge sur l’utilisation d’armes livrées par des entreprises françaises dans des crimes commis contre les populations civiles.

L’objectif de cet amendement est donc de renforcer la transparence sur les exportations d’armements pour éviter un emploi illégal de ces armes au regard du droit international humanitaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 77

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DEVINAZ, TODESCHINI, VALLINI et MAZUIR et Mme PEROL-DUMONT


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé

Compléter ce rapport par un alinéa ainsi rédigé :

En matière de coopération militaire, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel. Ce rapport présente l’état de notre coopération opérationnelle en indiquant, pays par pays, le nombre de personnels formés selon les corps militaires concernés. Ce rapport présente également l’état annuel de notre coopération structurelle, en indiquant pays par pays le nombre de coopérants militaires mis à disposition et la nature précise des postes occupés par chacun d’eux.

Objet

Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de coopération militaire. Il prolonge les efforts déjà réalisés il y a quelques années qui visaient à faire ratifier les accords de partenariat de défense par le Parlement.

Mais cette procédure souffre d’un manque de précision puisque les accords formels fixent un cadre général qui ne précisent pas ni le nombre, ni le rôle des coopérants militaires français mis à disposition.

L’objectif de ce contrôle parlementaire est de s’assurer de la non-implication de militaires français dans d’éventuelles violations des droits humains qui peuvent être commises par des Etats avec lesquels nous serions en partenariat.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 78

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 18


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local peut ne pas remplir des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux.

Objet

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

En raison de sa disponibilité dans l’armée, un militaire peut être amené à ne pas pouvoir exercer notamment la fonction d’assesseur lors d’une élection dans la commune où il est conseiller municipal.

Il est proposé ici de sécuriser ces éventuelles situations liées à son activité professionnelle afin d'éviter qu'il se retrouve en difficulté.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 79 rect.

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, Alain MARC, CHASSEING et FOUCHÉ


ARTICLE 18


I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans les communes de moins de 9 000 habitants

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants

Objet

L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal. 

Cet article ouvre donc la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 30 000 habitants, tout en restant en position d’activité.

Ces dispositions remettent en cause la capacité des militaires à faire preuve de discernement, de retenu et de respect de leurs obligations militaires.

Dans toutes les communes, il y a des conseillers municipaux issus de la société civile, membres d'aucune formation politique, même dans les grandes villes. Ce n'est pas la taille de la commune qui modifie le comportement d'un citoyen, fût-il militaire.

De plus, aucun seuil n'apparaissant réellement satisfaisant en la matière, il est proposé de supprimer ces limitations démographiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 80 rect.

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et JASMIN, MM. TODESCHINI et ROGER, Mme Gisèle JOURDA, MM. DEVINAZ, MAZUIR et VALLINI, Mmes PEROL-DUMONT et BLONDIN, M. VAUGRENARD, Mme FÉRET, MM. ANTISTE, TOURENNE et LUREL, Mmes CONCONNE, GHALI, GUILLEMOT et MEUNIER, M. FÉRAUD, Mmes ESPAGNAC et MONIER, MM. MARIE et COURTEAU, Mme PRÉVILLE, MM. DURAN, CABANEL et LALANDE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes VAN HEGHE, Sylvie ROBERT et TOCQUEVILLE, M. MANABLE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. SUEUR et TEMAL et Mme CARTRON


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 227

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse.

Objet

Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s'agirait de leur fournir un uniforme adapté à toute la période de la grossesse. Aujourd’hui, on relève une inégalité dans la tenue vestimentaire entre les femmes et les hommes qui pénalise de fait les femmes militaires, obligées de porter une tenue civile sans distinction de grade. Or ces différences ne sont pas sans incidence dans un milieu aussi hiérarchisé que la profession militaire. Ceci n’aide pas à améliorer la manière dont sont considérées les femmes dans l’institution.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 81 rect.

23 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et JASMIN, MM. TODESCHINI et ROGER, Mme Gisèle JOURDA, MM. DEVINAZ, MAZUIR et VALLINI, Mmes PEROL-DUMONT et BLONDIN, M. VAUGRENARD, Mmes MONIER, MEUNIER, GUILLEMOT, GHALI et CONCONNE, MM. TOURENNE, LUREL et ANTISTE, Mme FÉRET, M. DURAN, Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU et MARIE, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LALANDE et CABANEL, Mmes GRELET-CERTENAIS, TOCQUEVILLE, Sylvie ROBERT et VAN HEGHE, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. SUEUR et TEMAL et Mme CARTRON


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 217

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de modes de gardes, notamment celle de modes de garde adaptés aux horaires atypiques.

Objet

Les parents militaires ont de grandes difficultés à trouver un mode de garde adapté aux exigences de leur profession. Ce souci quotidien s’accroit encore pour les familles monoparentales et pendant l’absence du conjoint. Les horaires atypiques et les absences liées aux missions des parents militaires engendrent des difficultés pour la garde de leurs enfants.

Il n’existe pas assez de structures de garde adaptées à l’intérieur des casernes militaires, comme cela existe dans d’autres institutions.

Pour pallier cette insuffisance, le présent amendement vise à multiplier les offres de garde adaptée aux contraintes particulières liées à l’exercice professionnel des militaires.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 82

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et JASMIN, MM. TODESCHINI et ROGER, Mme Gisèle JOURDA, MM. DEVINAZ, MAZUIR et VALLINI, Mmes PEROL-DUMONT et BLONDIN, M. VAUGRENARD, Mmes GUILLEMOT, GHALI et CONCONNE, MM. TOURENNE, LUREL et ANTISTE, Mme FÉRET, M. DURAN, Mme PRÉVILLE, M. COURTEAU, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. MARIE, Mmes MEUNIER et ESPAGNAC, MM. LALANDE, FÉRAUD, MANABLE et DAUDIGNY, Mmes VAN HEGHE, Sylvie ROBERT, TOCQUEVILLE et GRELET-CERTENAIS, MM. CABANEL, SUEUR et TEMAL et Mme CARTRON


ARTICLE 7


Alinéa 3

1° Première phrase

Après le mot :

le

insérer les mots :

ou la

2° Deuxième phrase

Après le mot :

position,

insérer les mots :

elle ou

Objet

L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège,  mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans ce contexte, une mesure performative, telle que l'utilisation des mots "le ou la militaire", peut revêtir de l’importance. Elle peut contribuer positivement à modifier la perception de notre armée. Aussi, nous voulons féminiser le texte de la loi, en proposant d’y employer aussi, lorsque c’est possible, le féminin : « la ou le militaire ». Rendre visibles les femmes militaires est un moyen de défendre et favoriser la mixité dans les métiers, gage d’amélioration du point de vue tant qualitatif que quantitatif.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 83

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CONWAY-MOURET


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 225

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3.1.3… Lutter contre toutes les formes de discriminations

Objet

Cet amendement vise à introduire dans la partie du rapport annexé consacré à la gestion des ressources humaines un titre permettant de faire apparaître de manière lisible un certain nombre de développements consacrés à la politique du ministère des armées en matière de lutte contre les discriminations.

Ces développements, introduits par l’Assemblé nationale et précisés par notre commission (qui a souhaité mentionner la cellule Thémis), portent d’abord sur les questions de discriminations, harcèlement et violences à caractère sexuel. A ce sujet, la récente révélation des comportements sexistes voire misogynes de certains élèves des lycées militaires comme Saint-Cyr rappelle, si besoin en est, qu’il s’agit d’un vrai sujet.

Les développements du rapport annexé évoquent aussi l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de promotion des femmes aux postes de responsabilité.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 84

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CONWAY-MOURET


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 227

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministère des armées veille à prévenir les discriminations selon les origines et encourage l’égalité des chances. Une cellule d’écoute sur les discriminations est mise en place. Le ministère rend compte régulièrement au Parlement de son action dans ce domaine.

Objet

Cet amendement vise à compléter les développements du rapport annexé sur la lutte contre les discriminations en insérant une référence à l’action du ministère en matière de lutte contre les discriminations selon les origines, l’objectif étant d’encourager la diversité à tous les postes et à tous les grades.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 85

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CONWAY-MOURET


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 216

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle et familiale, pour le ou la militaire dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, est ouverte la possibilité d’une affectation temporaire à des cadres d’emplois au sein de l’administration du ministère des armées ou d’autres administrations.

Objet

Aujourd’hui, plus d’une ou un militaire sur deux est parent (52%) en moyenne de deux enfants.

L’objet de cet amendement est de prendre en compte les difficultés familiales des militaires et notamment de leur permettre d’être plus disponibles lorsque leurs enfants sont atteints de maladies graves. En leur donnant la possibilité d’être affectés temporairement à un emploi d’administration, les militaires pourraient s’occuper au mieux de leurs enfants sans renoncer définitivement à leur carrière.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 86

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 BIS A


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui en définit les modalités » sont remplacés par les mots : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l’intérieur » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur définit les modalités de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être imposées aux candidats. »

Objet

La montée en puissance de la réserve opérationnelle, essentielle afin de faire face aux nouveaux besoins opérationnels des forces armées, nécessite d’améliorer et de fluidifier le recrutement pour pallier à la complexité et à la durée du processus d’engagement, source de découragement de certains candidats. La réalisation de cet objectif passe, notamment, par une simplification de la formation initiale des réservistes.

Conformément à l’article L. 4211-4 du code de la défense, un candidat à la réserve opérationnelle peut effectuer une préparation militaire d’initiation ou de perfectionnement en amont de la signature de son engagement à servir dans la réserve. Cette dernière permet l’évaluation du futur réserviste avant son recrutement et constitue la première partie de la formation initiale.

La préparation militaire est toutefois actuellement limitée à 30 ans par l’article L. 115-1 du code du service. Cette limite d’âge complexifie le recrutement des réservistes de plus de 30 ans et prive ainsi le ministère des armées d’une partie vivier des réservistes âgés de 30 à 40 ans qui ne peuvent bénéficier de cette facilité dans le processus de recrutement.

Cet amendement vise en conséquence à permettre de fixer, par voie réglementaire, les modalités ainsi que les limites d’âge prévues pour effectuer une préparation militaire initiale ou de perfectionnement, notamment pour les candidats à la réserve opérationnelle. Cette dernière sera fixée, pour les candidats à la réserve à 40 ans et simplifiera ainsi le recrutement des réservistes jusqu’à cette limite d’âge. La limite d’âge maximale de la période militaire d’initiation et de perfectionnement pour les autres stagiaires qui y sont admis ne sera pas modifiée.

Cet amendement actualise également l’article L. 115-1 du code du service national en tirant les conséquences du rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur effectué par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 87

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »

Objet

A l’issue du congé maladie initial, d’une durée maximale de six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs, les militaires peuvent bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée pour maladie (CLDM), qui peuvent atteindre respectivement une durée maximale de cinq et huit ans, en fonction du statut de l’intéressé et des circonstances de la blessure ou de la maladie, reconnue, le cas échéant, imputable au service.

L’article 16 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a modifié l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de se conformer aux dispositions des articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense, aux termes desquels le temps passé dans ces situations, qui relèvent de la position de non-activité, est pris en compte dans la constitution des droits à pension de retraite des militaires. Dans le même esprit, il a également été ajouté à l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a également modifié que ces périodes devaient être comptabilisées dans le calcul de la bonification du cinquième du temps de service accompli, prévue au i de cet article.

Cependant, en l’absence d’une telle disposition expresse, le temps passé dans ces congés ne peut être pris en compte pour la mise en œuvre du mécanisme de minoration des pensions de retraite des militaires ayant effectué une carrière courte prévu au II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dit « décote ».

En effet, afin d’inciter ces derniers à travailler plus longtemps, ce dispositif prévoit l’application d’un coefficient de minoration au montant de la pension liquidée « lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension ». Or cette formulation ne permet de prendre en compte que le temps passé dans la position d’activité, telle qu’elle est définie à l’article L. 4138-2 du code de la défense.

Cette situation est particulièrement pénalisante pour les militaires concernés et s’avère difficilement acceptable pour ceux d’entre eux ayant été placés en CLM ou en CLDM à la suite d’une blessure contractée en opération. 

En outre, il ressort du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le calcul de la décote applicable aux militaires effectuant une carrière longue, dont la limite d'âge est supérieure ou égale à 57 ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de 52 ans, repose sur la « durée d’assurance », qui totalise la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation, tenant compte notamment des périodes de congés de longue durée pour maladie et de congés de longue maladie.

L’objet de cet amendement est donc d’assurer une cohérence d’ensemble entre les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite en assimilant expressément le temps passé dans ces congés aux services militaires effectifs retenus pour le calcul de la décote applicable aux militaires ayant effectué une carrière courte, à l’instar de la solution qui prévaut actuellement pour la constitution du droit à pension, pour la liquidation de ce droit et pour le calcul de la décote applicable aux militaires ayant effectué une carrière longue.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 88

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 64 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, après les mots : « les titulaires » sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants, » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à cinq ans. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les soumissionnaires à un marché public, mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l’État ou ses établissements publics fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché public. »

Objet

Le contrôle des coûts de revient des marchés publics fait l’objet de l’article 64 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce dispositif est aujourd’hui essentiellement mis en œuvre dans les marchés du ministère des armées dont le montant est supérieur à 100 millions d’euros.

Il est proposé de renforcer ce dispositif de contrôle, qui permet de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics confiés au ministère des armées, en poursuivant un triple objectif :

- permettre à l’acheteur d’étendre le contrôle des coûts à l’ensemble des entreprises contribuant significativement aux dépenses d’exécution du marché public, et non au seul titulaire ;

- étendre le champ d’application du contrôle des coûts aux marchés qui, bien que conclus après mise en concurrence, ont pour objet des prestations complexes et dont la durée d’exécution est longue ;

- autoriser les acheteurs à réaliser une enquête de coût préalable à la notification d’un marché conclu sans mise en concurrence.

La modification du II de l’article 64 permettra ainsi aux acheteurs d’imposer la réalisation d’une enquête de coût auprès des entreprises liées au titulaire d’un marché public (filiales, maison mère, …) ainsi qu’auprès des principaux sous-contractants (sous-traitants et fournisseurs) intervenant dans la réalisation du marché, sans que ceux-ci ne puissent refuser l’enquête. Il importe en effet d’identifier les marges réalisées à l’occasion de l’exécution du marché, y compris lorsque celles-ci sont reportées dans les maisons mères du groupe auquel appartient le titulaire ou au sein d’un sous-traitant ou d’un fournisseur. Dans la mesure où il serait disproportionné d’imposer de telles contraintes, coûteuses tant pour les entreprises que pour l’administration, à tous les sous-contractants, un décret précisera les modalités d’identification des sous-contractants concernés.

La modification du III permettra d’enquêter sur les marchés passés après mise en concurrence, lorsque ces marchés sont complexes et ont une durée supérieure à cinq ans. En effet, il a été constaté que quelques marchés, bien que passés après mise en concurrence, comportaient un niveau de marge très important au profit du titulaire. De telles marges peuvent provenir de la mise en place par le titulaire de moyens d’exécution plus faibles que prévus initialement, sans que la personne publique en soit informée ou puisse le contrôler, ou d’innovations du titulaire lui permettant de réduire très significativement ses coûts. La réalisation d’enquêtes pour ces marchés permettra de renforcer le contrôle de l’exécution des marchés, d’identifier d’éventuelles marges importantes et, à l’issue du contrat, de mieux négocier le marché suivant.

L’ajout du paragraphe IV permettra d’effectuer des enquêtes de coût a priori, c’est-à-dire juste avant la négociation des marchés importants passés sans mise en concurrence, pour lesquels les entreprises ne sont pas incitées à réduire leurs marges. La réalisation de ces enquêtes n’étant actuellement pas explicitement prévue par la réglementation, certaines entreprises les refusent. Or, ces enquêtes de coûts a priori permettent d’identifier, sur la base de la comptabilité analytique du titulaire, les dépenses et marges prévues ainsi que leurs origines. La consécration dans l’ordonnance de ces enquêtes a priori permettra de les imposer à toutes les entreprises candidates à l’attribution de marchés de gré à gré et, ainsi, d’apprécier beaucoup plus précisément la convenance des prix et de négocier plus efficacement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 89

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Objet

Le présent d’amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.

Cette ordonnance renforce la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays et permet à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale.

Tout en assurant une meilleure participation du service de santé des armées au système de santé rénové, le rapprochement ainsi opéré permet à ce service de recentrer ses moyens sur les fonctions et spécialités indispensables à l’accomplissement de sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en opération extérieure.

L’article L. 4231-4 du code de la santé publique a été modifié par cette ordonnance afin de prévoir la représentation du ministre des armées au sein du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Ce Conseil national est donc dorénavant composé de vingt-six membres. Cependant, l’article L. 4231-4 indique « vingt-cinq membres », ce qu’il convient de corriger afin d’assurer la cohérence rédactionnelle du code de la santé publique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 90

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS


Après l’article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de la consommation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ;

3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :

a) À l’article L. 3414-8, les mots : « à l’article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 5134-24 de ce code » ;

b) À l’article L. 3422-2, les mots : « l’article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l’État » sont remplacés par les mots : « l’article L. 1121-2, premier alinéa, du code général de la propriété des personnes publiques » ;

4° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».

Objet

Plusieurs renvois à d’autres codes prévus dans le code de la défense ne correspondent plus aux dispositions en vigueur. Les références correspondantes doivent être actualisées.

Ainsi, l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a notamment abrogé les articles L. 213-1 à L. 213-5 de ce code dont le plan a été modifié. En conséquence, la référence à ces articles figurant au 4° de l’article L. 2121-3 du code de la défense est actualisée. 

Par ailleurs, la référence au code civil prévue à l’article L. 2235-1 du code de la défense est actualisée pour tenir compte des modifications issues de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, qui a procédé à la recodification de l’ensemble des dispositions du code civil portant sur cette matière.

De même, la référence au code du domaine de l’Etat prévue à l’article L. 3422-2 du code de la défense, est remplacée par une référence au code général de la propriété des personnes publiques pour tenir compte de l’abrogation de la partie législative du code du domaine de l’Etat par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

Enfin, les références au code du travail figurant aux articles L. 3414-8 et L. 4221-5 du code de la défense sont actualisées pour tenir compte de la modification du plan de ce code issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 91 rect.

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 854-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations prévues à l’article L. 851-1, à l’article L. 851-2 et au I de l’article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d’autorisation le prévoit, autorisation d’exploitation des communications, ou des seules données de connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « du troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que des dispositions du V de l’article L. 854-2 » ;

2° L’article L. 854-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, après le mot : « également », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » ;

b) Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. – L’autorisation prévue au III vaut autorisation d’effectuer au sein des données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux relations entre des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou personnes mentionnés au 3° du III.

« A la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros d’abonnement ou d’identifiants techniques rattachables au territoire national. Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour les besoins du contrôle prévu à l’article L. 854-9.

« Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour détecter sur les communications d’identifiants techniques rattachables au territoire national, à des fins d’analyse technique, des éléments de cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés au 1° de l’article L. 811-3.

« Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées aux alinéas précédents font apparaître la nécessité d’une surveillance, l’exploitation des communications, ou des seules données de connexion interceptées, ne peut être poursuivie que sur le fondement d’une autorisation obtenue en application des chapitres I ou II du présent titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont propres.

« V. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 854-1 et pour la défense ou la promotion des finalités mentionnées aux 1° , 2° , 4° , 6° et 7° de l’article L. 811-3, le Premier ministre ou l’un de ses délégués peut, dans les conditions prévues au III, délivrer une autorisation d’exploitation de communications, ou de seules données de connexion interceptées, de numéros d’abonnement ou d’identifiants techniques rattachables au territoire national dont l’utilisateur communique depuis ce territoire.

« Le nombre maximal des autorisations d’exploitation, en vigueur simultanément et portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2 sont portées à la connaissance de la commission ».

3° À la première phrase de l’article L. 854-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l’article L. 854-2 » ;

4° L’article L. 854-9 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées au III et au V de l’article L. 854-2 dans les délais prévus à l’article L. 821-3. Elle reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l’article L. 854-2. » ;

b) Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, après les mots : « de surveillance », sont insérés les mots : « ou de vérification ponctuelle » ;

c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu’elle n’a pas fait l’objet d’une surveillance irrégulière au titre du V de l’article L. 854-2 peut saisir le Conseil d’État du recours prévu au 1° de l’article L. 841-1. » ;

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de l’intensification des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation. Il vise à rationaliser l’exploitation des données collectées au titre de la surveillance des communications électroniques internationales et à améliorer l’efficacité de l’action des services de renseignement, tout en complétant les garanties applicables par le renforcement des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Le régime juridique de la surveillance des communications internationales, qui a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015, répond à des caractéristiques spécifiques :

-caractéristiques techniques : ces mesures ne reposent pas sur des réquisitions légales à l'égard des opérateurs auprès desquels les cibles de la surveillance sont abonnées, mais sur des mesures de captation ad hoc ; les données interceptées sont partielles, mais présentent un intérêt d’autant plus important qu’y figurent des données que l’on ne peut obtenir par réquisition auprès des opérateurs, notamment celles des messageries cryptées ;

- opérationnelles : ces mesures de surveillance ne visent pas nécessairement des cibles individuelles précisément identifiées. Elles portent fréquemment sur des objets collectifs (zones géographiques, organisations, groupes) ;

- juridiques : les exigences liées à l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peuvent être les mêmes pour une personne résidant sur le territoire de la République et pour une personne résidant à l'étranger. Celle-ci échappant à la juridiction de l'Etat, elle ne peut en particulier faire l'objet de mesures juridiques contraignantes qui se fonderaient sur les éléments collectés.

La loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 organise une séparation stricte entre surveillances nationale et internationale. Les interactions entre les deux régimes ne sont à ce titre que résiduelles : l’exploitation des communications vers ou depuis l’étranger liées à un numéro ou un identifiant français n’est possible que si son utilisateur est à l’étranger et présente une menace avérée pour les intérêts fondamentaux de la Nation. Ainsi, il n’est pas possible d’exploiter les données légalement recueillies au titre de la surveillance des communications internationales pour apprécier la menace que présente un résident français en France du fait de ses liens hors du territoire national.

L’expérience des trois dernières années conduit à évaluer très différemment le caractère transnational de la menace, qu’il s’agisse de terrorisme, de criminalité organisée ou de cyberattaques. Ce constat, partagé par la CNCTR dans sa délibération du 9 mai 2018, justifie de réévaluer la frontière tracée en 2015.

Le présent amendement permet, d’une part, la mise en œuvre par les services de renseignement d’une procédure de levée de doute, rigoureusement encadrée.

Ceux-ci pourront procéder à des vérifications ponctuelles sur les seules données de connexion légalement interceptées dans le cadre de la surveillance des communications internationales. Ces vérifications ponctuelles prendront la forme d’opérations très rapides (quelques minutes), non répétées, et susceptibles de mettre en évidence un graphe relationnel ou la présence à l’étranger d’une personne. En permettant de confirmer ou, au contraire, d’infirmer l’existence d’une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, elles offriront un élément d’appréciation supplémentaire pour décider de la mise en œuvre, à bon escient, des techniques de renseignement. Ainsi que l’ont confirmé le Conseil d’Etat dans l’avis rendu le 4 mai 2018 et la CNCTR dans sa délibération du 9 mai suivant, des levées de doute ainsi délimitées ne caractérisent pas une surveillance individuelle, notion mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure pour délimiter étroitement les liens entre surveillances nationale et internationale.

 

Une vérification ainsi délimitée n’apparaît toutefois pas systématiquement suffisante au regard des enjeux posés par certaines menaces aux intérêts fondamentaux de la Nation :

- pour prévenir des menaces terroristes urgentes, les services doivent pouvoir orienter plus précisément leurs investigations. Dans ce cadre, les vérifications ponctuelles pourront porter sur des correspondances, avec une obligation de traçabilité renforcée (transmission immédiate des numéros et identifiants concernés au Premier ministre et à la CNCTR ; celle-ci sera ainsi pleinement à même de pratiquer son contrôle a posteriori, qui peut la conduire à formuler des recommandations au Premier ministre ou à saisir la formation spécialisée du Conseil d’Etat).

- pour détecter les cyberattaques majeures, celles qui sont susceptibles de mettre en cause l’indépendance nationale ou les intérêts de la défense nationale, il est également nécessaire de prévoir des vérifications ponctuelles qui puissent porter sur les correspondances. La démarche est dans ce cadre très différente dès lors qu’il ne s’agit pas de mettre en évidence la menace ou la vulnérabilité que présente un individu du fait de son comportement ou de ses relations, mais des marqueurs techniques de flux malveillants circulant entre des machines victimes ou relais de l’attaque informatique.

Quel que soit le type de vérifications, et dès lors que celles-ci feront apparaître la nécessité d’une surveillance, l’exploitation des communications ne pourra être poursuivie que via les techniques de renseignement qui peuvent être mises en œuvre sur le territoire national ou dans le cadre du régime de la surveillance des communications internationales, dans le respect des conditions matérielles et des garanties procédurales qui les entourent.

D’autre part, le présent amendement a pour objet de permettre l’exploitation des données d’un identifiant technique rattachable au territoire national interceptées dans le cadre de la surveillance des communications internationales alors même que son utilisateur est en France. Cette extension du champ d’application des autorisations d’exploitation individuelles prévues dans le cadre de la surveillance des communications internationales présente un intérêt opérationnel majeur au regard du caractère transnational des menaces.

Cette surveillance ne pourra être demandée que pour la promotion et la défense de certains des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relèvera d’une autorisation individuelle du Premier ministre, après avis de la CNCTR. Des durées de conservation des données interceptées plus strictes que celles prévues pour les identifiants techniques étrangers s’appliqueront, de même que toutes les garanties requises pour la surveillance des résidents français en France. En particulier, à l’instar du régime applicable aux interceptions de sécurité, lorsqu'elles portent sur des correspondances, les autorisations d’exploitation en vigueur simultanément ne pourront être accordées que dans la limite d’un contingent défini par le Premier ministre, après avis de la CNCTR.

La même démarche de réévaluation de la frontière entre les régimes de surveillance applicables sur le territoire national et à l’étranger doit par ailleurs conduire à mettre fin à une situation peu cohérente qui résulte de la rédaction actuelle de la loi, afin que certaines techniques de renseignement autorisées sur le territoire national puissent permettre l’exploitation des données strictement correspondantes interceptées dans le cadre de la surveillance des communications internationales, lorsque l’autorisation de mise en œuvre de ces techniques le prévoira.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 92 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, LE GLEUT et FRASSA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS


Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 114-8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »

Objet

Il est essentiel que tous les jeunes Français, y compris ceux établis hors de France aient une bonne connaissance des valeurs et des enjeux de sécurité et de défense de notre pays. Ceci est particulièrement important pour ceux qui vivent hors de France et qui n'ont souvent qu'une image partielle ou fragmentée de notre pays.

Trop souvent les postes diplomatiques et consulaires n'organisent pas ces JDC, pourtant essentielles au renforcement des liens citoyens de cette jeunesse avec la France.

Une liste des JDC organisées à l'étranger, établie chaque année et communiquée aux élus des Français établis hors de France permettrait d'assurer le suivi comparatif de l'organisation de ces JDC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 93

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAZEAU, HAUT, PATRIAT, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 219, septième phrase

Remplacer les mots :

accéder aux emplois réservés

par les mots :

bénéficier d'un congé de reconversion

Objet

Amendement rédactionnel : cette phrase fait en réalité référence au congé de reconversion, tel qu’issu de l’article 12 du présent projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 94

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAZEAU, HAUT, PATRIAT, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 233

Remplacer le mot :

maximum

par les mots :

, renouvelable une fois,

Objet

Amendement de cohérence : il s'agit de tirer les conséquences des modifications apportés à l’article 16 du projet de loi par l’Assemblée Nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 95

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAZEAU, HAUT, PATRIAT, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 256

Remplacer les mots :

à ses spécificités

par les mots :

qui pourraient s’appliquer aux armées en tenant compte de leurs spécificités

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 96

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAZEAU, HAUT, PATRIAT, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 270, avant-dernière phrase

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

des activités

Objet

Amendement rédactionnel : le système d’information mentionné à cette phrase a vocation à effectuer la gestion des activités des réservistes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 97 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET, de la GONTRIE et LEPAGE, M. LECONTE, Mmes PEROL-DUMONT, BLONDIN, BONNEFOY, MONIER, HARRIBEY, JASMIN et PRÉVILLE, MM. MARIE et LUREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et VAUGRENARD, Mmes LIENEMANN, FÉRET et MEUNIER, MM. KERROUCHE et VALLINI, Mmes GHALI et TOCQUEVILLE, M. DAUDIGNY, Mme ARTIGALAS, MM. MANABLE et MAZUIR, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Sylvie ROBERT et M. DEVINAZ


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 226 

Rédiger ainsi cet alinéa : 

Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexuel, de discriminations et de violences à caractère sexuel. Les victimes accèdent à un accompagnement psychologique et juridique pris en charge par le ministère. Dans le cadre de la cellule Thémis, des cellules d’écoute dédiées aux situations de harcèlement et/ou de discrimination sont créées. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel du ministère est mis en place. La cellule Thémis établit un bilan annuel d’activité ainsi que différentes statistiques.

Objet

Les discriminations, les cas de harcèlements, ainsi que les violences sexuelles et sexistes affectent la société française dans son ensemble et les armées ne sont pas épargnées par ces phénomènes. Le courage et l’abnégation dont les victimes de violences au sein de l’école de Saint-Cyr ont fait preuve, en témoignant et en dénonçant les exactions subies de manière organisée doivent être suivies par une politique volontariste d’élimination des risques.
Dans le cadre de la cellule Thémis le ministère des armées doit ainsi poursuivre un travail de sensibilisation, d’information et de formation pour permettre aux victimes de témoigner. Il doit également poursuivre et accroitre son travail d’écoute et
d’accompagnement spécifique des victimes.
La cellule Thémis produit un rapport d’activités annuel ainsi que différentes statistiques, diffusé auprès des armées et des services. Quatre types de statistiques doivent figurer au sein du bilan annuel, celles relevant des dossiers ouverts, celles concernant les dossiers en cours de traitement, traités ou archivés, celles qui concernent les cas de harcèlements, discriminations et violences sexistes ou sexuelles et enfin celles portant sur les victimes et auteurs présumés.
Le ministère est ainsi invité à poursuivre son travail d’observation et d’élaboration de statistiques pour mieux connaitre la réalité des cas de harcèlements, discriminations et de violences sexuelles ou sexistes au sein du ministère des armées et prendre ainsi les mesures nécessaires à l’optimisation de la cellule Thémis, et in fine à l’éradication des violences sexistes et sexuelles au sein des armées.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 98 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET, LEPAGE et de la GONTRIE, M. LECONTE, Mmes BONNEFOY, MONIER, HARRIBEY, PEROL-DUMONT, JASMIN et PRÉVILLE, MM. MARIE et LUREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et VAUGRENARD, Mmes LIENEMANN, FÉRET et MEUNIER, MM. VALLINI et KERROUCHE, Mmes GHALI et TOCQUEVILLE, M. DAUDIGNY, Mme ARTIGALAS, MM. MANABLE et MAZUIR, Mmes BLONDIN, TAILLÉ-POLIAN et Sylvie ROBERT et M. DEVINAZ


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 222

Rédiger ainsi cet alinéa :

Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S).

Objet

Le ministère des armées considère la prévention des faits de harcèlement sexiste et sexuel, et contre toutes les discriminations et violences sexuelles (HDV.S) comme une priorité. La cellule Thémis, indépendante des hiérarchies, travaille en liaison avec les inspecteurs généraux des armées. Elle est tenue à l’obligation de discrétion et de confidentialité. La cellule observe la plus stricte neutralité. Elle est chargée de l’examen des cas de harcèlements, discriminations et de violences sexuelles, ou à connotation sexiste, ou liées à l’orientation sexuelle des personnes et de veiller à ce que les infractions avérées soient sanctionnées à hauteur du préjudice commis.
La cellule peut être saisie par tous moyens. Elle permet à chaque personnel du ministère des armées, qu’il soit civil ou militaire, femme ou homme, victime ou témoin d’une infraction, de la saisir. Elle peut également effectuer une auto-saisine dans le cadre de la procédure EVEN GRAVE.
La cellule Thémis offre une écoute adaptée et attentive aux victimes, avec des interlocuteurs et interlocutrices dédiés et formés en conséquence. Un accompagnement pluridisciplinaire, juridique, social et professionnel est mis à disposition des victimes.
Un suivi des enquêtes disciplinaires et une vérification de la proportionnalité des sanctions sont également effectués par la cellule.

Le ministère est ainsi invité à poursuivre et à accroître son action en interne de sensibilisation, d’information et de formation dans le cadre de sa lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il est également invité à poursuivre et accroître son travail d’écoute, d’accompagnement et de suivi des victimes pour permettre une libération de la parole.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 99 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, CONWAY-MOURET et de la GONTRIE, M. LECONTE, Mmes LEPAGE, BONNEFOY, PEROL-DUMONT, HARRIBEY, JASMIN et PRÉVILLE, MM. MARIE et LUREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et VAUGRENARD, Mmes LIENEMANN, FÉRET et MEUNIER, MM. VALLINI et KERROUCHE, Mmes GHALI et TOCQUEVILLE, M. DAUDIGNY, Mme ARTIGALAS, MM. MANABLE et MAZUIR, Mmes BLONDIN, TAILLÉ-POLIAN et Sylvie ROBERT et M. DEVINAZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans le cadre de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes que dans le cadre d’une action publique spécifique de réduction des risques. Sont mis en place par le ministère des armées une écoute et un accompagnement des victimes des infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-29, 222-30 et 222-32 à 222-33-2-2 du code pénal. Le ministère des armées mobilise tous les moyens nécessaires pour qu’aucun militaire n’ait à subir les faits : » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « d’une sanction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « de sanctions disciplinaires à hauteur des infractions commises ».

Objet

Au delà de la volonté témoignée dans le rapport annexé quant à l’importance de la cellule Thémis et de la politique de tolérance zéro menée par le ministère des armées envers tous les cas de harcèlements, de discriminations et de violences à caractère sexuel ou sexiste, il est important d’inscrire un article à part entière au sein de la loi
de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 sur l’engagement des armées à lutter contre les violences sexuelles et sexistes.

L’inscription de cet article à la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 attestera du volontarisme, du dévouement et de l’engagement du ministère des
armées pour éradiquer les violences sexuelles et sexistes en son sein. Il attestera également de l’exemplarité des armées en matière de lutte contre ces phénomènes,
et de leur mobilisation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les cas de discriminations, de harcèlements et de violences à caractère sexuel et sexiste sont contraires à tous les principes de notre République. C’est pour cela que le ministère des armées est invité à poursuivre et à accroître son action pour lutter contre toutes les formes de harcèlements, de discriminations et de violences sexuelles et/ou sexistes.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 100 rect. bis

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et LONGEOT, Mmes Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. POADJA, MOGA et MIZZON, Mme BILLON, MM. KERN et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER et MM. CANEVET, VANLERENBERGHE et CAZABONNE


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 268

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des compétences des réservistes avec celles des militaires d’active, notamment dans l’armée de terre. Ces compétences nouvelles développeront les capacités d’emploi collectives des réservistes par les autorités sur le territoire national voire en opérations extérieures.

Objet

Cet amendement vise à rapprocher les compétences des militaires d’active et de réserve en s’inspirant du modèle de réserve de certains de nos alliés à l’instar, par exemple, de la Garde Nationale aux États-Unis (au sein de laquelle des unités constituées ont été déployées jusque dans les combats de l’opération IRAQI FREEDOM en 2003, puis constituant jusqu’à 40 % des effectifs déployés lors des opérations de stabilisation ayant suivi le changement du régime irakien pour un apport certain aux forces de métier). Cet amendement vise ainsi à accroître la capacité d’emploi des réserves dans les opérations intérieures comme extérieures.

Au sein des unités de réserve des armées françaises, dans l’Armée de Terre, malgré l’existence de quelques rares Unités Spécialisées de Réserve (USR) ou de réservistes individuellement spécialisés (médecins, linguistes, juristes, etc.), la majorité des unités sont qualifiées d’Unités d’Intervention de Réserve (UIR) entraînées collectivement au seul format PROTERRE en vue de réaliser les Missions Communes de l’Armée de Terre (MICAT).

En effet, très peu d’unités visent à acquérir des compétences au-delà du cadre PROTERRE. Par ailleurs, les unités marquées comme effectivement spécialisées (USR) manquent de temps (compte tenu notamment de la demande pour SENTINELLE) pour maintenir le niveau de spécialisation requis et ressemblent de fait et en compétences aux UIR. Il existe ainsi un défaut de spécialisation collective des unités de réservistes qui empêche leur emploi en unité organique au-delà des MICAT. Ainsi, paradoxalement, un sapeur servant dans un régiment de génie est quasi totalement dépourvu de compétences en génie militaire ou un cavalier dépourvu de compétence en combat motorisé/mécanisé.

Pourtant, cette spécialisation pourrait, sur le territoire national au moins et pour certaines spécialités d’armes, être un atout important. Ainsi, par exemple, les compétences de mobilité liées au corps d’arme du Génie (capacité à permettre le franchissement d’étendues humides, déblaiement/tronçonnage, etc.) ou les compétences logistiques de l’arme du Train apparaissent autant d’appuis mobilisables lors de catastrophes naturelles.

En OPEX, des réservistes sont bien déployés du fait de spécialités ou compétences particulières. Néanmoins, le cadre d’emploi effectif, voire doctrinal, des unités de réserves ne permet pas l’emploi d’unités organiques comme unités collectives véritablement combattantes (a maxima celles-ci ont-elles pu, dans de rares cas, être utilisées au format PROTERRE à l’étranger sur des théâtres de faible intensité).

Si l’intérêt de cet amendement a principalement pour objet de valoriser l’utilisation collective de ces compétences potentielles, les avantages individuels sont non négligeables. Certaines compétences sont par nature duales et valorisables dans le monde civil privé comme professionnel.

Enfin, l’acquisition de compétences nouvelles pour le réserviste pourra favoriser sa fidélisation. En effet, l’un des attraits de la réserve pour les réservistes est l’acquisition et la mise en œuvre de compétences et de prérogatives propres aux armées. La fidélisation du réserviste passe également par son sentiment d’appartenance à une communauté. Ce sentiment passe invariablement par l’acquisition des traditions, mais également des compétences propres à l’unité dont ils dépendent (compétences propres au sapeur pour un sapeur d’un régiment de Génie, d’infanterie pour un fantassin d’un régiment d’infanterie, etc.).

Cet amendement vise ainsi à accroître les capacités d’emploi des réservistes, en OPINT comme en OPEX, en les dotant effectivement de compétences théoriquement propres à leurs unités. Cette acquisition de compétences, nouvelles pour les réservistes mais non pour les unités dont ils dépendent, se fera à coût raisonné du fait de la disponibilité aux lieux d’affectation des réservistes des matériels et formateurs nécessaires. Ces compétences supplémentaires n’obèrent pas la capacité des réservistes à être employés sur des MICAT de la même manière que ces compétences n’obèrent pas celles des militaires d’active à y être employés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 101

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. de LEGGE


ARTICLE 28 BIS


Alinéa 2

Après la référence :

I et II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 28 bis en prévoyant que la décote « Duflot » ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées, quel qu’en soit l’objectif.

Sans nier les tensions en matière de logements auquel le ministère des armées doit faire face, notamment en Île-de-France, l’hypothèse selon laquelle cette décote continuerait de s’appliquer si les terrains cédés sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux intégralement réservés aux agents du ministère des armées apparaît théorique.

Par ailleurs, si un tel schéma venait à se réaliser, son opportunité économique resterait à démontrer. S’agissant de la cession de l’îlot Saint-Germain, le montant de la décote est ainsi estimé à 50 millions d’euros, pour un programme comportant 250 logements. Le coût par logement s’élève ainsi à 200 000 euros. Dans un tel schéma, il apparaîtrait plus judicieux pour le ministère des armées de procéder lui-même à la transformation des immeubles en logements à destination de ses personnels.

Enfin, d’un point de vue budgétaire, il n’apparaît pas opportun de faire financer deux politiques par une même recette.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 102

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 201

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3.1.1.4. Améliorer les approvisionnements en munitions.

La multiplication et la simultanéité des engagements ont mis en lumière certaines faiblesses en matière d’approvisionnements en munitions, notamment pour ce qui concerne la reconstitution de stocks. Afin que la France soit autonome dans un domaine crucial qui participe de sa force stratégique, il est important que le ministère des armées, en lien avec les industriels, travaille à la consolider.

Objet

La Revue stratégique a identifié cette problématique comme un sujet d’importance stratégique pour les forces, en particulier en termes d’autonomie. La LPM se doit de prendre en considération cette problématique afin que le ministère des armées apporte des solutions concrètes visant à assurer la disponibilité constante des munitions et à l’accroissement de leur volume. En effet, la disponibilité opérationnelle des systèmes d’arme en opération extérieure est irrémédiablement liée à la disponibilité des munitions nécessaires à la conduite des opérations.

La fourniture des munitions nécessaires à nos armées, voire à nos partenaires, concoure également à consolider l’autonomie stratégique de la France. En outre, la disparition de la filière bombe en France impose à notre pays l’achat de corps de bombe, sur étagère et sur liste d’attente, auprès d’autres États. Comme pour les munitions de petits calibres, la France devrait réfléchir à la reconstitution d’une filière nationale et/ou européenne dans ce domaine.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 103

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 262, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25)

Objet

Même si le ministère des Armées participe des exportations d’armements, ce n’est néanmoins pas sa vocation première. Il n’est pas certain que consacrer 400 emplois sur 6 000 créés soit pertinent au regard des besoins opérationnels. De nombreuses unités et régiments souffrent d’un déficit en matière d’effectifs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 104

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 278

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le SMV est un succès salué par l’ensemble des acteurs impliqués. Une augmentation du nombre de places sera planifiée, hors périmètre de la LPM et en partenariat avec tous les acteurs concernés.

Objet

Le SMV est un succès sans contestation possible.

Or, si le dispositif est reconduit à l’identique, augmenter le nombre de places offertes serait à la fois un signal politique fort, et une réserve de recrutement pour les armées.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 105

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l’alinéa 341

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette optique, un grand débat national sera initié afin que les citoyens s’approprient cette thématique.

Objet

Les dépenses nucléaires vont pratiquement doubler entre 2019 et 2025 : elles vont passer d’une moyenne annuelle de 3,2 milliards entre 2014 et 2019, à 5 milliards entre 2019-2023 et dépasser les 6 milliards en fin de LPM.

Sur un sujet aussi important lié à notre sécurité, à l’évolution même d’une dissuasion qui se transforme et dont l’appréhension au niveau international évolue, il serait nécessaire d’avoir un débat national qui puisse être porté à la fois au Parlement et au niveau local afin que les citoyens puissent être correctement informés et sensibilisés sur des dépenses qui dépasseraient en volume le budget de nombreuses politiques publiques.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 106

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 386

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le ministère participe des exportations d’armement mais ce n’est pas sa vocation première. Cet amendement est en cohérence avec celui portant sur l’alinéa 262.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 107 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 378, après la deuxième phrase :

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces engagements sont pérennisés par le maintien d’une capacité de production industrielle de composants stratégiques en France. En outre, la protection du capital des entreprises de recherche et développement comme de production industrielle du secteur de la défense doit également être recherchée.

Objet

Il est illusoire de développer la recherche sans conserver une base de production industrielle importante. Ceci est particulièrement important pour l’ensemble de la chaine de production des composants de matériels de défense.

Une politique industrielle performante sur notre territoire (formation, infrastructures, modernisation des outils de productions…) permet d’assurer, outre des emplois qualifiés et de la recherche et développement, l’exercice de notre souveraineté par notre capacité à produire et donc à agir. 

La France dispose de petites et moyennes entreprises (PME) et de grands groupes industriels dans le secteur de la défense. La protection du capital de ces entreprises par l’Etat est une nécessité afin d’en éviter le pillage et de permettre leur développement économique. À titre d’exemple, une entreprise sous-capitalisée se trouvera limitée dans sa recherche de fonds, notamment européens, nécessaires afin de financer ses efforts de recherche et développement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 108

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 380

1° Première phrase

Après le mot :

ANL

insérer le mot :

TEUTATES

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le FCAS-brique technologique (avec le Royaume-Uni)

Objet

Dans le cadre de la poursuite des programmes européens, il est important que la liste, énoncée à l’alinéa 380 de l’article 2, soit exhaustive et fasse référence à tous les acteurs et partenaires principaux. Si on se réjouit de la volonté de travailler en coopération avec l’Allemagne, il faut souligner que jusqu’à présent notre partenaire privilégié a été le Royaume-Uni. Le Brexit ne doit pas empêcher de continuer à coopérer en matière de sécurité et de défense, car de nombreux programmes relèvent d’accords bilatéraux déjà en place. Dans la perspective d’un renforcement et d’une montée en puissance des coopérations européennes, le travail qu’on pourra réaliser avec le Royaume-Uni est essentiel, notamment en termes d’innovation et de matériel du futur.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 109

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 1

Après le mot :

constant

insérer les mots :

et hors dépenses liées au Service national universel

Objet

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’accroissement des crédits programmés à destination de la défense ne soit pas impacté par la mise en place du SNU.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 110

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. VAUGRENARD, Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros courants)

2019

 2020

2021

2022

2023

2024

2025

Total

2019-2025

Crédits budgétaires de la mission « Défense »

36,4

38,6

40,8

43

45,2

47,6

50

301,6

Objet

Cet amendement poursuit deux objectifs, proposer des engagements de dépenses fermes sur l’ensemble des années 2019-2025 et favoriser une augmentation moins brutale des crédits de la mission « Défense » pour les années 2023, 2024 et 2025. Tout cela s’effectuera en respectant l’objectif d’atteindre 2 % du PIB consacré à la défense en 2025.

En proposant une augmentation annuelle sensiblement supérieure aux montants figurant dans la LPM entre 2019 à 2023, elle opère un lissage sur l’ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l’effort plus durablement, la très forte augmentation hasardeuse envisagée pour les années 2023, 2024 et 2025.

Pourquoi dès lors ne pas assurer l’ensemble des financements de manière ferme sur la période en évitant de faire peser d’inutiles incertitudes sur le paiement des programmes d’armement ? Cette nouvelle répartition des crédits permet de concrétiser l’engagement dans la durée et donc d’éviter les hypothèques qui pèseraient notamment sur le programme 146 relatif aux équipements.

Les prévisions de croissance actuelles permettent ce passage de 1,7Mds à 2,2Mds puis à 2,4Mds (pour les années 2024 et 2025). Pourquoi dès lors ne pas accepter une augmentation supplémentaire de 0,5Mds d’euros par an pour les années 2019-2023 aux vues des prévisions de croissance et si l’on peut se permettre une augmentation globale de 3Mds pour 2024 et 2025 ?

Le calcul de l’augmentation des crédits en pourcentage n’atteste pas de l’effort important et aléatoire (3 Mds d’euros) qui devra être fait entre 2024 et 2025. Un lissage des crédits avec des augmentations plus importantes chaque année telles que proposées dans cet amendement constituerait un moyen plus sûr et plus pérenne de voir les objectifs de dépense respectés.

Si les prévisions macroéconomiques s’avéraient plus basses, l’article 6 de la LPM prévoit une révision pour adapter ce schéma aux aléas.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 111 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER et BOUTANT, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En équivalents temps plein)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Total 2019-2023

2024

2025

Total 2019-2025

Augmentation nette des effectifs

450

700

750

800

800

3500

1250

1250

2500

Objet

L’objectif de cet amendement est de « lisser » l’évolution des effectifs et de favoriser une augmentation plus cohérente des futurs recrutements. Au lieu de prévoir une hausse brutale des recrutements à partir de 2023, cette perspective de progression des effectifs est plus réaliste. Elle opère un lissage sur l’ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l’effort plus durablement, une augmentation hasardeuse pour les années 2023, 2024 et 2025.

Cette perspective d’évolution des effectifs est également plus adaptée pour intégrer au mieux les nouvelles recrues au sein des Armées et assurer leur formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 112

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En 2021, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la loi de programmation militaire, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.

Objet

L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la LPM l’amendement adopté par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à l’alinéa 196 de l’article 2 (rapport annexé) du présent projet de loi. Comme souligné par le Rapporteur Cambon, il s’agit de s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés pour la préparation opérationnelle de nos armées.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 113

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEXIES


Après l'article 6 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée l’effort financier dans un document qui permette d’agréger l’ensemble des informations utiles au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.

Objet

Il serait judicieux que le Parlement, les ministères et les administrations concernés puissent travailler à l’élaboration d’un document unique qui contiendrait toutes les informations pertinentes dont le parlement a besoin en vue de la préparation du débat de la loi de finances.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 114 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER, BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à l'étranger

Objet

Cet amendement portant sur l’Article 17 relatif au Service Militaire Volontaire vise à permettre à l’ensemble des jeunes français, y compris ceux résidant à l’étranger, de pouvoir demander à accomplir le service militaire volontaire.

Ce dispositif, visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, ne saurait bénéficier qu’aux jeunes français résidant en métropole. Les jeunes français de 18 à 26 ans vivant à l’étranger connaissent eux aussi des difficultés d’insertion dans le milieu professionnel. Leur permettre d’accéder au dispositif du service militaire volontaire rappellera leur appartenance pleine et entière à notre nation.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 115

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

Objet

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport gouvernemental sur la situation des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance en temps et en heure, soit entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 116

18 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 117

18 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 118

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. DECOOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …) À des fins de préservation des colombiers français, mobilisables par les forces de police ou par l’armée, dans le cadre d’opérations de renseignement ou de transmission d’informations, lorsque les pigeonniers sont menacés par la présence de rapaces dans un rayon de 500 mètres. »

Objet

L'amendement propose d'étendre la délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement aux rapaces dans le cadre d'opérations de protection des pigeonniers, dans un rayon de 500 mètres. 

Il vise à favoriser la protection des pigeons voyageurs mobilisables à des fins de renseignement militaire et de transmission d'informations. Ces pigeons voyageurs contribueraient au renforcement de nos capacités de défense et d'intervention en cas de rupture des moyens de télécommunications modernes. 

Pendant la Première Guerre mondiale, près de 30 000 pigeons ont été utilisés pour pallier aux interruptions intempestives des liaisons téléphoniques. Durant la Seconde Guerre mondiale, 16 500 pigeons-voyageurs furent parachutés de Londres en France pour permettre aux résistants français de fournir des informations au Royaume-Uni, avec pour double mission : le renseignement et l'information.

Actuellement, l'armée chinoise dispose de 10 000 pigeons voyageurs susceptibles d'être mobilisés, tant pour la communication qu'en cas de catastrophe ou d'attaque nucléaire ou chimique. En Syrie, lors du siège de la ville de Homs, les pigeons voyageurs sont utilisés pour rétablir les liaisons de communication avec les villes voisines et relayer les besoins en vivres et médicaments des habitants. 

Au-delà du devoir de mémoire qui nous incombe, il s'agit de préserver une espèce animale qui présente un intérêt national historique, dont la sélection draconienne au fil des générations de colombophiles a permis de constituer des réserves de volatiles entrainés, immédiatement opérationnels sur les théâtres d'opération ou sur le sol national. 






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 119 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REQUIER, GUÉRINI, VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Objet

Cet amendement vise à rétablir les droits des supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé un dossier de première demande ou de renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013. 

La loi n°87-59 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés a créé un régime particulier pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local applicable aux populations arabo-berbères d'origine locale. Les autres membres des formations supplétives locales de statut civil de droit commun applicable aux personnes d'origine européenne étaient exclus du bénéfice de ce régime particulier. 

Une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a considéré que la condition de nationalité était contraire au principe d'égalité. Le Conseil d'État s'est prononcé dans le même sens le 20 mars 2013, invalidant la mesure jugée discriminante. La loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a réintroduit la condition relative au statut civil et posé un principe de rétroactivité pour certains dossiers, ce point ayant été invalidé par le Conseil constitutionnel par une QPC du 19 février 2016. 

Cette succession de décisions a engendré un contentieux car les dossiers de demande d'allocation présentés par les membres supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 sont rejetés par l'administration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 120 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, GUÉRINI, VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, après l'alinéa 278

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par certaines des missions qu'il propose, le service civique concoure au lien entre la jeunesse et les armées. Aussi, sa montée en puissance doit être encouragée et soutenue.

Objet

Parmi les missions remplies par les jeunes gens engagés dans un service civique, certaines d'entre elles peuvent être liées au monde de la Défense, comme par exemple la participation à la restauration des sites historiques des deux grandes guerres. Compte tenu du succès rencontré par cet engagement de citoyenneté depuis sa création en 2010, il est utile de le mentionner comme vecteur de lien entre la jeunesse et les armées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 121 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REQUIER, GUÉRINI, VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 25, seconde phrase

Remplacer les mots :

est venu contraindre fortement, au moins jusqu’en 2025, le programme nucléaire iranien

par les mots :

, l’accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé

et les mots :

s’est renforcé

par les mots :

se poursuit

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de l'actualité concernant, d'une part la fragilisation de l'accord de Vienne du 14 juillet 2015 signé avec l'Iran et, d'autre part, les éventuelles avancées sur le dossier nucléaire nord-coréen.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 122 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REQUIER, GUÉRINI, VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 15, première phrase

Après le mot :

climatiques,

insérer les mots :

la menace de conflits hydriques,

Objet

Les crises qui pourraient survenir de la raréfaction de la ressource en eau ne seront pas seulement le fait des effets climatiques. Des conflits hydriques pourront surgir des politique nationales de gestion de l'eau menées par des pays dont les conséquences dépassent leurs propres frontières. Des tensions feutrées existent déjà entre pays dans certaines régions avec la construction de barrages hydrauliques sur les fleuves, autour du Nil par exemple.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 123 rect. ter

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ALLIZARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LE GLEUT, VIAL, BOUCHET, GRAND, CHARON, PONIATOWSKI, DANESI et del PICCHIA


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 219, huitième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Enfin, le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des syndromes post-traumatiques. Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l’Institution Nationale des Invalides, notamment le centre de réhabilitation post-traumatique pour les blessés psychiques et physiques.

Objet

Dans toutes guerres, il y a les blessures physiques et celles dont qui ne se voient pas. Les blessures psychiques ou psychologiques sont invisibles : appelées Syndrome Post Traumatiques, ces souffrances sont encore tabous. Pourtant les conséquences peuvent être graves pour le militaire, sa carrière, pour ses frères d’armes et son entourage familial.

Ces blessures peuvent briser des vies autant que les chairs. Dans l’histoire des OPEX et des OPINT françaises, les années 2012-2017 auront été particulières et marquées par une sollicitation extrême et l’usure des personnels.

Nombre de militaires ont été soumis à des situations traumatisantes qui laissent parfois des séquelles même longtemps après les faits.

La prévention, le dépistage et le suivi sont indispensables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 124

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


Alinéa 39, seconde phrase

Après le mot :

détermine

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les modalités d’application du présent article.

Objet

Les données recueillies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de détection sur un équipement infecté par un attaquant sont essentiellement des données techniques relatives au trafic de l’attaquant. Restreindre les catégories de données techniques susceptibles d’être ainsi recueillies limiterait  uniquement les capacités de l’ANSSI à analyser le mode opératoire d’un attaquant.

De surcroît, l’expérience montre que les techniques d’attaque évoluent très rapidement et le risque existe que les données définies par un décret ne soient plus celles qu’il serait pertinent de recueillir.

Le recours à un décret en Conseil d’Etat pour définir a priori la nature des données conservées par l’ANSSI dans le cadre de la mise en détection d’un équipement infecté par un attaquant apparaît donc contre-productif. Un décret en Conseil d’Etat pourrait néanmoins préciser les modalités d’application de ce dispositif afin d’en entourer la mise en œuvre de garanties supplémentaires.






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N° 125

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 19


I. – Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 28 à 35

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a créé au sein du Conseil d’Etat une formation spécialisée habilitée au secret de la défense nationale afin de connaitre des litiges relatifs à l’utilisation des techniques de recueil de renseignement et à l’exercice du droit d’accès indirect aux fichiers de renseignement. La justification d’une telle création repose sur la spécificité des activités de renseignement et le caractère intrusif des techniques mises en œuvre compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée.

Les dispositifs techniques mentionnés à l’article 19 répondent à une logique différente puisqu’ils n’impliquent pas par eux-mêmes d’atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances. C’est ce qui explicite que le contrôle de leur mise en œuvre est confié à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et non à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Dans ces conditions, procéder à l’élargissement du champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d’Etat au-delà des activités de renseignement ferait perdre sa cohérence à cette voie de droit spécifique et fragiliserait le régime procédural particulier qui lui est attaché.

Les voies de droit classiques resteront quoi qu’il en soit ouvertes et les juridictions de droit commun pourront être saisies, le présent amendement maintenant la possibilité pour l’ARCEP de saisir le Conseil d’Etat en formation ordinaire et de faire usage si nécessaire des procédures d’urgence ouvertes devant le juge administratif. Celui-ci pourra, lorsque certaines informations seront couvertes par le secret de la défense nationale, solliciter leur déclassification auprès de l’autorité administrative indépendante compétente en la matière, la commission du secret de la défense nationale, si les parties ne sont pas en mesure de nourrir le contradictoire en produisant des notes blanches.

Ainsi, la seule circonstance que le contentieux propre à la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés au présent article puisse concerner des informations classifiées ne saurait suffire à justifier un recours devant la formation spécialisée, au risque en outre de fragiliser le rôle de la commission du secret de la défense nationale.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 126 rect.

23 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 42


I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le second alinéa de l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :

« 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vices présidents ;

« 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »

… – Au premier alinéa de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

III. – Alinéa 7

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 2121-3, L. 2235-1,

2° Après la référence :

L. 2335-3,

insérer la référence :

L. 2338-3,

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;

…) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n°          du             relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

V. – Alinéa 8

Avant la référence :

L. 2331-1

insérer le signe :

,

VI. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

…° Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

VII. – Après les alinéas 11 et 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;

VIII. – Alinéa 15

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

4° Après la référence :

L. 4221-4,

insérer la référence :

L. 4221-5

IX. – Alinéas 17 et 25

Remplacer la référence :

L. 4139-5,

par la référence :

L. 4139-9,

X. – Alinéa 23

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

XI. – Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article L. 439, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, à l’élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°          du            relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

… – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 614-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devient l'article L. 614-4 ;

2° Au premier alinéa des articles L. 614-3, L. 624-6 et L. 635-5 du code de l’environnement, les mots : « l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n°         du             relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

XII. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2122-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

… – Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5842-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Le I de l’article L. 5843-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°        du           relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

XIII. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

XIV. – Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

XV. – Alinéa 48

Remplacer  la référence :

le 2°

par la référence :

les 2° et 3°

XVI. – Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

XVII. – Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

 b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales sont supprimés ;

Objet

Cet amendement de coordination organise la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 127

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 30


I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 113-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus par l’alinéa précédent est le cas échéant déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;

c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l’entrée en vigueur de l’article … de la loi n° 2018-.. du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. »

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Objet

Par une décision QPC n° 2017-690 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires au principe d’égalité les dispositions de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1968 de finances rectificative pour 1963 réservant aux personnes de nationalité française le droit à pension ouvert aux victimes civiles de la guerre d’Algérie. Ces dispositions ayant entretemps été codifiées à l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il convient de supprimer de cet article les mots réservant le bénéfice de la pension aux personnes de nationalité française.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette décision en supprimant la condition de nationalité. En conséquence, il n’est plus nécessaire de préciser, ainsi que le faisait le 2° de l’article du projet de loi, à quelle date cette nationalité française doit être appréciée.

L’amendement précise également que doit être déduit du montant de cette pension celui d’autres pensions versées à raison du même dommage, telles que les pensions versées par les autorités algériennes et l’allocation prévue par l’instruction interministérielle du 22 août 1968, qui a pour objet de pensionner à raison des mêmes dommages les personnes n’ayant pas la nationalité française.

Toutefois, compte tenu de l’ancienneté des faits, il prévoit également que les demandes tendant à l’attribution d’une pension en qualité de victime civile de la guerre d’Algérie (ou d’ayant-cause d’une telle victime) ne pourront être formées après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cette disposition ne remettra pas en cause les droits à pension acquis avant l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire. En particulier, sont préservés les droits des personnes de nationalité étrangère ayant déposé une demande depuis qu’est intervenue la décision du Conseil constitutionnel. Elle ne fera pas davantage obstacle à la révision des pensions accordées, notamment en cas d’aggravation des infirmités en raison desquelles la pension a été accordée, laquelle demeurera possible sans condition de délai (articles L. 154-1 et L. 154-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 128

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 32


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.

Objet

La rédaction initiale de l’article a posé le principe que les recours à l’encontre des décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont précédés d'un recours administratif préalable.

Comme le précise l’étude d’impact de l’article 32 du projet de loi de programmation militaire, la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité, qui a fait l’objet d’une large concertation avec les associations du monde combattant, s’accompagne de la création d’un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Ce recours offrira un temps d’échange entre l’administration et le demandeur avant que la justice ne soit saisie si le différend persiste. Les pensionnés seront représentés au sein même de la commission chargée de l’examen du recours, favorisant le règlement amiable des litiges. C’est un élément important de la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité.

Cet amendement de coordination prévoit cependant un ajustement de la rédaction initiale de l’article, afin de prévoir la possibilité de déterminer par décret en Conseil d’Etat des exceptions au principe du recours administratif préalable pour certaines décisions, en fonction de l’objet du litige, comme cela existe pour d’autres recours administratifs préalables obligatoires, par exemple celui prévu à l’article L. 4125-1 du code de la défense pour certains actes relatifs à la situation personnelle des militaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 129

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 218

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les besoins du ministère des armées en terme d’infrastructures en Ile-de-France ont fait l’objet d’une étude approfondie qui a conduit notamment à définir la partie du site du Val-de-Grâce qui devait être conservée. De fait, le reste du site peut être cédé sans impact sur l’activité du ministère.

En outre, la loi de programmation militaire proroge et pérennise le dispositif législatif d’accompagnement de la politique immobilière de rationalisation du patrimoine. Sur le plan financier, les produits de cessions immobilières et de redevances d’occupation du domaine réalisés pendant la période 2019-2025 seront intégralement affectés au profit des infrastructures de la défense. Par ailleurs, l’éligibilité au financement par le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.

Les produits de cessions immobilières attendus au titre de la loi de programmation militaire proviendront principalement des cessions des sites du Val-de-Grâce et de l’Ilot Saint-Germain. Les ressources ainsi dégagées ne se substitueront pas aux crédits d’infrastructures programmés mais viendront consolider une réalisation de la programmation équilibrée et conforme aux ambitions fixées par la LPM.

A ce titre, le Gouvernement propose la suppression de l’alinéa 218 de l’article 2.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 130

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 488, première phrase

Après le mot :

nets

insérer les mots :

, hors titre 5,

Objet

Mise en œuvre depuis 2010, la méthodologie interministérielle en vigueur précise les modalités de calcul des surcoûts OPEX éligibles à un remboursement en gestion. Elle prévoit une revue détaillée des surcoûts et exclut les dépenses ressortissant au titre 5.

Cette exclusion se justifie par le fait que les surcoûts OPEX couvrent essentiellement les dépenses de titre 3, de fonctionnement des armées entendu au sens large, c’est-à-dire y compris les dépenses de maintenance et d’entretien programmé du matériel. Les surcoûts OPEX excluent en revanche les dépenses liées à l’attrition, c’est-à-dire le remplacement des matériels détruits en opération.

Ce choix méthodologique est compensé par le fait que les cibles des programmes d’armement sont adaptées à la tenue des contrats opérationnels dans la durée, et donc prévoit une attrition programmée financée sur le programme « Equipement des forces ».

Pour cette raison, le Gouvernement propose le rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 131

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Rapport annexé, alinéa 349, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Principaux équipements

Ambition opérationnelle 2030

Parc début 2019

Parc fin 2021

Parc fin 2025

Livraison 19-25

CSO de MUSIS (nombre de satellites)

une capacité d'observation spatiale

1

3

3

2

CERES

1 capacité d'écoute spatiale

0

1

1

1

CERES successeur

1 capacité d'écoute spatiale

0

0

Commande sur la période

SIA (sites)

229

83

229

229

146

Drones MALE

(systèmes / vecteurs)

8/24

2/6

4/12

5/15

3/9

CUGE

3

0

0

1

1

Systèmes de Drones Tactiques

(systèmes/ vecteurs)

5/28

0 / 0

2/14

3/20

3/20

ALSR

8

0

2

2

2

BLSR

1

0

0

Commande sur la période

BSAH

4

2

4

4

2

SLAMF

 

Premières commandes sur la période

 

 

 

bâtiments mères (MS)

4 (1)

0

2

2

base plongeurs (BBPD)

5

0

3

3

système de drones (MP)

8

0

4

4

ATL2 rénovés

18

0

6

18

18

MRTT

15

1

6

12

11

Chars Leclerc rénovés

200

0

7

122

122

JAGUAR

300

0

20

150

150

GRIFFON

1 872

3

339

936

933

VBMR légers

978

0

101

489

489

AIF

117 000

21 340

53 340

93 340

72 000

CAESAR

109

77

77

109

32

Transformation TIGRE HAP -> HAD

67

32

48

67

35

NH 90 TTH

74

36

55

70

34

NH 90 NFH

27

22

27

27

5

Prolongation FLF

3

0

1

3

3

Frégates de taille intermédiaires FTI

5 des 15 frégates de 1er rang

0

0

2

2

FLOTLOG

4

0

0

2

2

BARRACUDA

6

0

2

4

4

RAFALE (air + marine)

225 (185+40)

143

143

171

28

Rénovation M2000D

55

0

16

55

55

A 400M

Cible globale 53 avions de transport tactique

14

17

25

11

C130J

2

4

4

2

AVSIMAR NG

13 (2)

0

0

3

3

CHOF (BHO/système de drones)

2/4

0/0

0/0

1/0

1/commande sur la période

CONTACT (Equipement radio + Nœud de communication)

14600

0

4400

8400

8400

FREMM DA

2

0

1

2

2

FREMM ASM

6

5

6

6

1

Rénovation SAMP/T

8

0

0

Commande sur la période

Avion de guet aérien embarqué

3

0

0

Commande sur la période

HIL/HM NG

169/12

0

0/0

Commande sur la période

PATMAR futur

12 (2)

0

0

Commande sur la période

Patrouilleur futur

19

2

3

11

9

B2M

4

3

4

4

1

Refonte CMS HORIZON

2

0

0

Commande sur la période

SDAM

15

0

0

Commande sur la période

SYRACUSE IV

3

0

1

2

2

VBL régénérés

800

3

253

733

730

Successeur poids lourds, armée de terre « Véhicules 4-6 tonnes »

7000

0

0

80

80

VLFS

241

0

140

241

241

PLFS

202

25

80

202

177

Petit véhicule aérolargable de type FARDIER

300

0

60

300

300

VBMR Léger appui SCORPION (VLTP P segment haut)

1060

0

0

200

200

VLTP protégé (VLTP P segment bas)

2333

0

0

Commande sur la période

VLTP non protégé (NP)

4983 (3)

1000 (3)

3500

4983

3983

 

(1)   Le nombre sera ajusté selon le type de bâtiment retenu

(2)   L’ajustement du format fera l’objet d’études

(3)   Dont 500 MASSTECH

Objet

La LPM 2019-2025 est une LPM de remontée en puissance qui marque un effort particulier au profit des programmes à effet majeur. Cet effort se traduit par des accélérations de livraison de certains programmes (blindés médians, avions ravitailleurs, patrouilleurs ou pétroliers ravitailleurs) et par des augmentations de cible pour certaines capacités. Cet effort est retracé dans les tableaux de l’alinéa 349 et 350, aisément comparables aux données de la précédente LPM, et qui présente la part de l’effort consenti jusqu’en 2025 pour atteindre la cible capacitaire correspondant à l’Ambition opérationnelle 2030.

Par ailleurs l’article 6 précise que la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. A ce titre, et afin de permettre aux commissions un meilleur suivi de l'évolution de la trajectoire d'équipement, il est proposé d’ajouter à l’alinéa 349 du rapport annexé un point de passage 2021.






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N° 132

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

nets,

insérer les mots :

hors titre 5,

Objet

Mise en œuvre depuis 2010, la méthodologie interministérielle en vigueur précise les modalités de calcul des surcoûts OPEX éligibles à un remboursement en gestion. Elle prévoit une revue détaillée des surcoûts et exclut les dépenses ressortissant au titre 5.

Cette exclusion se justifie par le fait que les surcoûts OPEX couvrent essentiellement les dépenses de titre 3, de fonctionnement des armées entendu au sens large, c’est-à-dire y compris les dépenses de maintenance et d’entretien programmé du matériel. Les surcoûts OPEX exclut en revanche les dépenses liées à l’attrition, c’est-à-dire le remplacement des matériels détruits en opération.

Ce choix méthodologique est compensé par le fait que les cibles des programmes d’armement sont adaptées à la tenue des contrats opérationnels dans la durée, et donc prévoit une attrition programmée financée sur le programme « Equipement des forces ».

Pour cette raison, le gouvernement propose la modification de l’alinéa 3 de l’article 4 et le rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.






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N° 133

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le principe du financement interministériel est fondé sur la solidarité entre les différentes missions du Gouvernement face aux aléas rencontrés au cours d’un exercice budgétaire. Il n’est donc pas possible de déterminer par avance quel ministère pourrait en avoir besoin, d’en estimer le montant et donc de préjuger d’un plafond pour la participation du ministère à ce dispositif.

Par ailleurs, dans la pratique, il ressort que le ministère contribue effectivement pour une part d’environ 20 % (200 millions sur environ 1 milliard de surcoûts OPEX-MISSINT en 2017), ce qui limite la portée de l’amendement.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription dans une loi de programmation de modalités qui relèvent de la gestion budgétaire annuelle et propose de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 134

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 6 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Comme l’ensemble des administrations, le ministère des armées conduit chaque année des travaux préparatoires au projet de loi de finances. De nature technique, ces travaux itératifs et prévisionnels servent à élaborer au cours du premier semestre la position ministérielle préalablement à la phase de concertation interministérielle de budgétisation qui débute courant mai. Ils ne remettent pas en question la loi de programmation militaire en vigueur qui reste le socle de référence jusqu’à une actualisation.

Une fois finalisé, le résultat de ces travaux sert de base à la rédaction des projets annuels de performance, qui informe la représentation parlementaire des mesures prises pour la mise en œuvre dans l’année concernée et justifie les demandes de crédits au premier euro.

Par ailleurs, le contrôle du Parlement sur l’exécution de la loi de programmation militaire est renforcé par les dispositions de l’article 6 quater qui détaille le contenu des rapports semestriels transmis par le ministère.

Le gouvernement propose donc la suppression de l’article 6 sexies.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 135

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6 QUATER


Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

avril

Objet

Le bilan de l’exécution de la programmation militaire doit être adossé chaque année au rapport annuel de performance (RAP), qui est annexé au projet de loi de règlement.

Or les données techniques nécessaires à l’établissement du RAP sont collectées jusqu’à la mi-mars ne permettant aucune communication avant cette date. Ainsi, les comptes sont transmis à la Cour des comptes au début du mois d’avril au plus tôt.

Dès lors, une première information du Parlement ne peut se faire avant la mi-avril. Pour cette raison, le Gouvernement propose un amendement pour rétablir la rédaction initiale issue de l’Assemblée nationale.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 136

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

La LPM 2019-2025 est une LPM de remontée en puissance qui marque un effort marqué au profit des programmes à effet majeur. Cet effort se traduit par des accélérations de livraison de certains programmes (blindés médians, avions ravitailleurs, patrouilleurs ou pétroliers ravitailleurs) et par des augmentations de cible pour certaines capacités. Cet effort est retracé dans les tableaux de l’alinéa 349 et 350, aisément comparables aux données de la précédente LPM, et qui présente la part de l’effort consenti jusqu’en 2025 pour atteindre la cible capacitaire correspondant à l’Ambition opérationnelle 2030.

Les trajectoires de livraison d’équipements pour atteindre ces cibles doit être placées dans une perspective, non pas annuelle, mais pluriannuelle, plus adaptée à la réalité du déroulement des grands programmes d’armement qui doit permettre une certaine souplesse pour raisons ayant trait non seulement au besoin opérationnel, mais aussi à la relation contractuelle avec l’industrie d’armement.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le suivi des parcs d’équipement, l’article 6 quater tel qu’il est rédigé donne au Parlement une vision semestrielle de l’évolution du référentiel. S’y ajoutent les questions parlementaires annuelles ainsi que les projets et rapport annuels de performance rédigés par le ministère dans le cadre des travaux des lois de finances annuelles.

Enfin, l’article 6 précise que la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. A ce titre, et afin de permettre aux commissions un meilleur suivi de l'évolution de la trajectoire d'équipement, il est proposé d’ajouter à l’alinéa 349 du rapport annexé un point de passage 2021.

Le Gouvernement propose dont la suppression de l’article 6 quinquies.






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N° 137

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les carburants opérationnels constituent un enjeu important pour la préparation et l’activité opérationnelle des armées.

Dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, le Gouvernement prévoit une hypothèse de prix du baril à 60 $ le baril de Brent pour une parité €/$ de 1,1 qui est cohérente avec celles retenues dans le programme de stabilité.

Les besoins financiers en carburants opérationnels du ministère sont déterminés par les objectifs d’activité opérationnelle des armées, dont découlent les volumes physiques commandés, d’une part, et la tarification pratiquée qui intègre, outre le cours du baril de Brent qui a oscillé entre 44,8 $ et 64,15 $ en 2017 (pour une parité moyenne de 1,12 $ pour un euro), les coûts logistiques et de raffinage.

De fait, l’évolution du cours du baril de Brent ne se traduit pas mécaniquement par un surcoût de même ampleur, compte tenu des frais fixes associés, mais aussi du fait des contrats de couverture des risques résultant de la volatilité des cours contre lesquels l’Etat s’assure (ainsi, l’Etat peut couvrir près de 40% de sa consommation de l’année suivante, par des contrats d’achats à terme). Du reste, une extension de ce dispositif de couverture est en cours d’étude.

De fait, les fluctuations des cours du pétrole sont couvertes pour une part et font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement dans le cadre de la gestion budgétaire.

Enfin, l’actualisation de 2021 sera l’occasion d’actualiser l’enveloppe financière dédiée aux carburants opérationnels en prenant en compte les évolutions constatées au cours des gestions 2019 et 2020.






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N° 138

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 22


Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’encadrement procédural retenu par l’article 22 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale apparaît équilibré. Il est d’abord fondé sur un régime de déclaration préalable des campagnes d’essais de matériels de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Ce régime de déclaration se double en aval d’un contrôle a posteriori par la Commission sur le champ et la nature des tests réalisés. Ce contrôle se traduit par la possibilité pour la CNCTR d’obtenir, sur demande, communication du registre recensant les opérations techniques réalisées.

Aller plus loin en autorisant un contrôle sur place des dispositifs et capacités d’interception ayant fait l’objet des essais aurait pour effet d’entretenir une confusion entre la mise en œuvre des techniques de renseignement, justiciables de contrôles approfondis par la CNCTR, et les simples essais de matériels de renseignement devant répondre à un contrôle moins poussé.

Il existe à ce titre un paradoxe à prévoir un contrôle sur place pour de simples essais de matériels de renseignement alors que le législateur a exclu cette possibilité par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la mise en œuvre par les armées de mesures de surveillance, certes peu attentatoires à la vie privée (technique de renseignement dite « hertzien ouvert »). En effet, les unités des armées autorisées à mettre en œuvre de telles mesures en application de l’article L. 2371-1 du code de la défense ne sont pas soumises à un contrôle sur place de la CNCTR, celle-ci étant uniquement informée du champ et de la nature des mesures de surveillance (et ce conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 et à l’avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat en date du 15 juin 2017).






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N° 139

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Le Gouvernement


CHAPITRE III TER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU RENSEIGNEMENT


Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :

au contrôle parlementaire du renseignement

par les mots :

à la commission de vérification des fonds spéciaux

Objet

Cet amendement tend à modifier l’intitulé du chapitre III ter, par coordination avec l’amendement de suppression de l'article additionnel après l’article 22 bis portant sur la délégation parlementaire au renseignement.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 140

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 22 TER


Supprimer cet article.

Objet

La loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement permet l'information du Parlement sur l'activité des services spécialisés de renseignement selon les exigences propres à toute démocratie. A ce titre, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) reçoit des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services.

La loi du 9 octobre 2007 a toutefois exclu du champ des informations mises à disposition de la délégation, celles susceptibles de mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne, ainsi que les informations liées aux modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement, touchant aux relations entretenues avec des services étrangers ou aux activités opérationnelles en cours, comme aux instructions des pouvoirs publics à cet égard.

L’article 22 ter remet en cause cet équilibre au risque de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs et aux prérogatives constitutionnellement garanties du pouvoir exécutif. Il ouvre en effet la possibilité d’une information de la DPR sur les opérations en cours, alors même que le Conseil constitutionnel juge que le contrôle opéré par le Parlement ne peut concerner de telles opérations (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).

En outre, le présent article reconnaît à la DPR un droit à l’information sur l’ensemble des pans de l’activité des services de renseignement, qu’il s’agisse d’informations relatives aux procédures et méthodes opérationnelles (sans que le Gouvernement puisse s’y opposer), aux échanges avec les services étrangers partenaires, ou encore d’informations concernant les agents des services spécialisés protégés par le droit au respect de l’anonymat.

Ce droit à l’information sur l’ensemble des pans de l’activité des services de renseignement est de nature à fortement entraver l’efficacité de l’action des services et à porter atteinte à leur sécurité opérationnelle, ainsi qu’à celle de leurs agents. Il paraît en outre peu conforme avec le principe de séparation des pouvoirs. Il vise en effet à conférer à la DPR une faculté de supervision de l’action des services de renseignement qui ne respecte pas la délimitation du rôle du pouvoir exécutif et de celui du pouvoir législatif consacrée par la jurisprudence constitutionnelle lorsque le premier intervient dans le cadre de sa mission de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

L’article fragilise ce faisant les méthodes de travail et les modalités d’action des services de renseignement, fondées sur le principe du cloisonnement de l’information. Ce cloisonnement se traduit par l’octroi d’habilitations et le besoin d’en connaître qui restreignent l’accès à l’information au sein même des services. La sécurité des personnels et des opérations est ainsi assurée, aucun agent n’ayant accès à l’ensemble des informations détenues par le service.

Il fragilise aussi le lien de confiance existant avec les services étrangers alors que l’accord exprès d’un partenaire est requis pour mettre à disposition d’un tiers des informations qu’il a partagées.

Par ailleurs, l’article 22 ter confère à la DPR, sans l’encadrer aucunement, un droit nouveau de se rendre sur le site d’un service de renseignement et d’y auditionner tout personnel. Une telle évolution, qui semble peu compatible avec les avancées législatives récentes qui ont visé à protéger strictement l’anonymat des agents des services de renseignement, contrevient en outre aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, aux termes duquel « le gouvernement dispose de l’administration ».

L’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 a déjà récemment connu deux importantes modifications, en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Celle-ci fera l’objet en 2020, après cinq années de mise en œuvre, d’une évaluation par le Parlement. C’est dans ce cadre (ou à l’occasion de l’examen d’un vecteur législatif dédié) plus propice à une démarche de concertation entre les services concernés et le Parlement, que la question de la réévaluation des pouvoirs de la DPR pourra être examinée à l’aune de l’expérience de la mise en œuvre des dispositions récentes les ayant renforcés. Une telle démarche sera de nature à consolider la relation de confiance avec les services de renseignement que le législateur a souhaité instituer lors de la création de la DPR en 2007.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 141

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 26


Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le 1° bis de l’article 26 a pour objet de préciser certains des cas d’exclusions spécifiques aux marchés de défense et de sécurité, permettant de dispenser une acquisition des règles de publicité et de mise en concurrence. Il injecte au sein de l’article 16 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics certaines précisions, issues du considérant 27 de la directive 2009/81 concernant les exclusions propres aux marchés de défense et de sécurité.

Cette disposition présente des risques et doit être supprimée.

Tout d’abord, les considérants d’une directive sont dépourvus de valeur normative et n’ont pas à être transposés en droit interne.

Par ailleurs, en injectant dans l’ordonnance des illustrations de ce que pourrait recouvrir chacun des cas d’exclusion, il n’est pas certain que l’effet recherché soit atteint. Cela risque, au contraire, d’encourager une interprétation restrictive des exclusions se limitant aux seules illustrations expressément mentionnées dans l’ordonnance.

La rédaction actuelle de l’article 16 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne procède à aucune sur-transposition. Bien au contraire, ce texte reprend mot pour mot les dispositions de la directive 2009/81 relative aux marchés de défense et de sécurité (notamment ses articles 13.a et 13.b). La rédaction actuelle des exclusions, beaucoup plus large et ouverte, paraît la mieux à même de permettre d’utiliser pleinement les souplesses offertes par le droit de l’Union européenne.

Les services du ministère des armées ont d’ailleurs lancé des travaux afin de recenser et mieux mettre en œuvre toutes les possibilités offertes par le droit existant pour accroître la souplesse de certaines acquisitions.

Enfin, la rédaction proposée présente un risque de contrariété avec le droit européen car elle mélange les différentes exclusions de l’article 16 et ne se borne pas aux seules dispositions du considérant 27 (par exemple, la notion de « grande rapidité d’acquisition » n’est pas issue du considérant 27).

Ainsi, même si le Gouvernement comprend et partage la philosophie qui motive cette disposition en faveur d’une exploitation de toutes les marges de manœuvre offertes par le droit européen en vue de faciliter les acquisitions les plus sensibles du ministère des armées, elle doit être supprimée.






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N° 142

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 32


I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions du présent chapitre

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives de droit commun permette aux requérants pensionnés de pouvoir bénéficier de l’ensemble des garanties caractérisant le droit à un procès équitable. Celles-ci sont d’ores et déjà pleinement offertes par le code de justice administrative.

Ainsi, l’actuel article L.6 du code de justice administrative (CJA) garantit déjà que les débats ont lieu en audience publique. De plus l’article L. 731-1 du CJA permet au le président de la juridiction de prévoir que l'audience aura lieu (ou se poursuivra) hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. Les deux garanties contenues dans le projet d’article L.711-4  du code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre figurent donc déjà dans le droit commun.

Le code de justice administrative garantit aussi, bien évidemment, que les parties peuvent choisir de se faire représenter par un avocat. Il s’agit d’ailleurs d’une règle de procédure contentieuse relevant de la compétence du pouvoir réglementaire et non du législateur.

En revanche, il n'est pas possible d'exiger que le requérant comparaisse devant la juridiction, cela doit rester un droit pour l'intéressé, qui ne peut y être tenu. Une telle disposition serait de nature à allonger inutilement les procédures, en contraignant la juridiction à renvoyer l’affaire si le requérant ne s’est pas présenté devant elle.

Il est enfin inutile de prévoir que le juge dispose de la faculté d’organiser une conciliation : en effet, la médiation devant le juge administratif, à l’initiative des parties ou à celle du juge, est en plein développement ; elle est grandement facilitée par des dispositifs spécifiques et protecteurs des intérêts des parties introduites par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la justice du XXIème siècle.

Afin de garantir la meilleure lisibilité des règles procédurales pour les ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est important de ne pas créer de confusion par le maintien superfétatoire de dispositions incomplètes et par là-même trompeuses dans ce code.






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N° 143

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 32


Alinéa 19

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article L. 4125-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4125-1. – Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »

Objet

Il existe actuellement une discordance entre la partie législative et la partie réglementaire du code de la défense, s’agissant des exceptions au principe suivant lequel les recours contentieux formés par les militaires sont obligatoirement précédés d’un recours administratif : en effet, les dispositions législatives mentionnent trois exceptions, que les dispositions réglementaires rappellent et complètent par deux autres exceptions.

Ceci est d’autant plus regrettable que la définition du recours administratif préalable et ses exceptions relèvent en principe du domaine réglementaire (décision du Conseil constitutionnel n° 88-154 L du 10 mars 1988).

C’est pourquoi, tout en maintenant le principe du recours administratif préalable dans la loi, qui montre qu’un véritable droit au réexamen de leur situation est ouvert à tous ceux qui agissent sur le fondement du droit à réparation, il est nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les exceptions, nécessairement limitées, qu’il convient d’aménager pour garantir le bon fonctionnement de la commission des recours des militaires. Le Conseil d’Etat a pleinement validé cette analyse lors de l’examen du projet de loi.






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N° 144

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 36


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article L151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que la pension militaire d’invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l’intéressé. L’entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat indique effectivement que sur le fondement de cet article, il convient de se placer à la date du dépôt de la demande pour évaluer le taux des infirmités à raison desquelles la pension ou sa révision est demandée (CE, 6ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, n° 351028)

Par une décision n° 364112 de novembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé son analyse en ajoutant que cette évaluation doit, en application de l’article L151-6 du nouveau code, tenir compte de la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par les infirmités. Or, la gêne fonctionnelle peut ne pas être évaluable à la date du dépôt de la demande.

Le II de l’article 36 ne traduit donc qu’en partie le raisonnement induit par jurisprudence du Conseil d’Etat. En outre, elle induit une charge budgétaire nouvelle et non prévue.






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N° 145

21 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 28 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le mécanisme de décote applicable sur la cession immobilière publique à des fins de construction de logements sociaux, dite « décote Duflot » vise à favoriser la mobilisation de foncier public pour accroître l’offre de logements et contribuer ainsi à la cohésion sur les territoires et à la politique du logement.

Propriétaire d’un parc immobilier important, le ministère contribue ainsi à l’objectif fixé par le Gouvernement.

L’article 28 bis remet en cause ce mécanisme, sauf dans les cas où les logements sociaux sont intégralement aux agents de ce ministère, ce qui contrevient aux objectifs, plus généraux, fixés par le Gouvernement. Le ministère des Armées prend ainsi sa part dans l’amélioration des conditions de vie des Français les plus fragilisés.






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N° 146

21 mai 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 147 rect.

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article LO. 286-2 du code électoral, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 286-3. – Les militaires en position d’activité ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection à ce collège de délégués et de suppléants. »

Objet

Le Gouvernement souhaite rétablir l’interdiction pour les militaires d’active de se présenter à l’élection des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection des sénateurs et de participer à cette élection. Le devoir de réserve qui s’impose à eux, quand bien même ils seraient titulaires d’un mandat local, fait obstacle à ce qu’ils sollicitent le suffrage des autres conseillers municipaux dans la perspective de l’élection sénatoriale, dès lors que cette démarche suppose un engagement partisan avéré d’autant plus marqué que le collège électoral est restreint. Il est également nécessaire d’interdire aux militaires d’active de prendre part à la désignation du collège des délégués, afin de garantir l’exercice impartial de leur mandat comme de leurs fonctions de militaire. 






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 148

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 6 SEXIES


I. – Remplacer les mots :

15 mars

par les mots :

30 juin

II. – Remplacer les mots :

le Gouvernement transmet

par les mots :

le ministre chargé des armées présente

III. – Remplacer les mots :

la version actualisée du référentiel (VAR)

par les mots :

les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle

IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs budgétaires de leur commission.

Objet

Cet amendement modifie l'article 6 sexies pour prévoir, plutôt que la transmission brute de documents par le Gouvernement, une présentation des éléments les plus significatifs de la VAR aux présidents des commissions chargées de la défense, assistés chacun des rapporteurs budgétaires de leur commission.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 149

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 32


Alinéa 22

Remplacer les mots :

ces dispositions entrées

par les mots :

le I entré

Objet

Rédactionnel.






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N° 150

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 35


Alinéa 14

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la publication

Objet

Précision.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 151

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 35


I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 461-1 et suivants

par les références :

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 461-1 et suivants

par les références :

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3

Objet

Précision rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 152

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CAMBON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 26


Alinéa 2

Après le mot :

commercial

insérer le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 153

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Alinéa 7

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

15 000

Objet

Cet amendement tire les pleines conséquences des modifications apportées par l’Assemblée Nationale à l’article 18 du projet de loi. Le gouvernement a en effet soutenu des mesures présentées par amendement permettant aux militaires en activité d’exercer un mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale.

L’exercice d’un mandat de conseiller communautaire par un militaire en activité apparaît effectivement compatible avec le principe de neutralité et l’obligation de loyalisme dans les intercommunalités, dès lors qu’au sein de celles-ci,  les préoccupations locales l’emportent sur les débats politiques nationaux. Le choix a ainsi été fait de, définir un seuil des intercommunalités dans lesquelles un militaire en activité peut-être élu conseiller communautaire. Ce seuil, fixé à 15 000 habitants à l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, permet de garantir l’équilibre de cette réforme.

En effet, à l’instar des communes, les établissements publics de coopération intercommunale sont le lieu de débats politiques de plus en plus marqués à la faveur de leur montée en puissance. Celle-ci est notable, qu’il s’agisse de leur nombre, de leur taille ou de leurs compétences ; elle est fortement encouragée depuis la loi NOTRe. C’est pourquoi les conseillers communautaires sont désormais eux aussi élus au scrutin universel direct : la légitimité démocratique des EPCI doit être pleine et entière. La montée en puissance des intercommunalités s’est traduite par une augmentation de leur population et un accroissement de leurs compétences. Il en résulte une politisation fréquente des débats au niveau intercommunal et l’exigence d’une plus grande disponibilité des élus pour l’exercice de leur mandat. Ceci fait obstacle à ce que les militaires d’active puissent exercer un mandat de conseiller communautaire dans des intercommunalités trop importantes.

Le seuil de 15 000 habitants retenu aux termes des débats à l’Assemblée nationale constitue un point d’équilibre satisfaisant.






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N° 154

22 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

et d’adjoint au maire

par les mots :

, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-7, les mots : « les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » sont remplacés par les mots : « les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46 du code électoral » ;

Objet

Cet amendement tire les pleines conséquences des modifications apportées par l’Assemblée nationale à l’article 18 du projet de loi.

D’une part, dans un souci de cohérence, il étend l’incompatibilité avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire aux mandats de maire délégué et d’adjoint au maire délégué. Ceux-ci exercent en effet diverses fonctions exécutives visées aux articles L. 2113-13 à L. 2113-149 du code général des collectivités territoriales.

Les maires délégués sont ainsi officiers d’état civil, officiers de police judiciaire et peuvent être chargés de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir des délégations du maire. Ils exercent également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Ces différentes missions peuvent être lourdes et, dans cette mesure, sont incompatibles avec l’exigence constitutionnelle de disponibilité qui pèse sur les militaires d’active.

D’autre part, il harmonise les dispositions relatives à la participation des militaires en position d’activité aux structures intercommunales.

A cette fin, il clarifie le renvoi opéré par l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats de communes à l’article L. 46 pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités. Il précise ainsi que les conditions applicables pour l’élection des délégués des syndicats de communes sont, notamment, celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46 du code électoral.

A défaut en effet, s’appliqueraient pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à contribution directe les règles d’incompatibilité applicables aux communes, soit un seuil démographique de 9 000 habitants apprécié à l’échelle de la commune et non, comme pour les EPCI à fiscalité propre, un seuil démographique de 30 000 habitants apprécié à l’échelle de l’intercommunalité. Rien ne justifierait une telle différence de régime et il ne semble ni opportun ni équitable de permettre à un militaire en position d’activité de siéger dans l’organe délibérant d’un EPCI de grande taille dès lors qu’il réside dans une commune membre de moins de 9 000 habitants, mais de lui interdire de siéger dans l’organe délibérant d’un EPCI de taille plus réduite dès lors qu’il réside dans une commune de plus de 9 000 habitants.






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(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 155

22 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 rect. de Mme CONWAY-MOURET

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Amendement n° 80 rect., alinéa 3

1° Remplacer les mots :

l’armée fournit aux

par le mot :

les

et les mots :

des uniformes adaptés pendant toute la période de

par les mots :

qui en font la demande pourront disposer d’un uniforme adapté à

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.

Objet

Le Gouvernement comprend pleinement la préoccupation de l'honorable parlementaire, mais ne souhaite cependant pas faire du port de la tenue une obligation pour les femmes enceintes. Ce sous-amendement vise à assurer aux personnels féminins qui le souhaitent de pouvoir opter pour une tenue civile.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 156 rect.

23 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 de Mme CONWAY-MOURET

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Amendement n° 84

Alinéa 3, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà des dispositifs d'écoute déjà en place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l’horizon 2020.

Objet

Le commandement a le devoir et le pouvoir d’intervenir disciplinairement dès qu’une discrimination de toute nature est constatée ; et les différentes inspections peuvent être saisies de cas particuliers. Par ailleurs, les militaires bénéficient déjà d’un soutien psychologique (réseau « Ecoute Défense ») et peuvent s’adresser localement à leurs représentants de catégorie pour signaler tout fait anormal. Cela étant, le ministère réfléchit actuellement à une candidature au label diversité pour renforcer ses actions, mais les modalités n’en sont pas encore définies.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 477 , 476 , 472, 473)

N° 157

22 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 102 de Mme CONWAY-MOURETet les membres du groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Amendement n° 102, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ont mis en lumière certaines faiblesses en matière d’approvisionnements

par les mots :

sont susceptibles de créer des tensions sur l’approvisionnement

et les mots :

notamment pour ce qui concerne

par les mots :

plus particulièrement dans le domaine de

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le ministère des armées s’attache donc particulièrement à maintenir la capacité d’approvisionnement de la France dans ce domaine.

Objet

Amélioration rédactionnelle visant à souligner la nécessaire consolidation des filières de munitions dans les domaines les plus sensibles, notamment en matière d’autonomie, pour garantir un niveau suffisant de disponibilité des munitions, nécessaire à la conduite des opérations.