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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 130 rect. septies 29 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. de Mme KELLER présenté par |
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M. BRISSON, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, M. GRAND, Mme BERTHET, MM. REVET, DANESI, LAMÉNIE et SAVARY, Mme IMBERT et M. HUSSON ARTICLE 1ER BIS |
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Amendement n° 2, alinéa 5
Après les mots :
construction de lignes à grande vitesse
insérer les mots :
, y compris pour les gares devant être desservies par le prolongement des lignes nouvelles dont la réalisation a été reportée et qui dans l’attente le demeurent par des trains à grande vitesse utilisant les voies existantes,
Objet
De nombreuses collectivités territoriales situées au-delà du tracé des lignes à grande vitesse déjà en service ont participé à leur financement en échange d’une réalisation future de leur prolongement et dans cette attente, d’une desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse circulant sur les voies existantes, permettant aux usagers d’éviter des ruptures de charge.
Le présent amendement a pour objet de sécuriser ces dessertes en indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grandes vitesse vis à vis des collectivités territoriales concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.