Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 170 rect.

29 mai 2018

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 2 QUATER