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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 172 rect. 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise
par les mots :
le même département ou dans un département limitrophe
Objet
Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois est inférieur à 50 % qui refuse le transfert, de se voir proposer une offre d'emploi disponible dans le même département ou dans un département limitrophe, au lieu de la région ou le territoire national).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.