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Direction de la séance |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 495 , 494 ) |
N° 18 rect. bis 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme PUISSAT, M. SAVARY, Mme LAMURE, MM. DUFAUT, BABARY, CHAIZE et PIEDNOIR, Mmes MALET, LANFRANCHI DORGAL, Anne-Marie BERTRAND et LOPEZ, MM. SIDO, SAVIN et GREMILLET et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer le mot :
notamment
Objet
Dans le cadre d'un changement d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il s'agit de définir les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés.
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à la clarté de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.