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Direction de la séance

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

N° 261

29 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 QUATER


Alinéa 12

Après la référence :

4 bis

insérer la référénce :

de l'article 5

Objet

Précision d'une référence