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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 516 rect. , 515 , 514) |
N° 33 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Remplacer la référence :
du 1°A du f de l'article 787 B
par la référence :
de l'article 787 D
Objet
Amendement de coordination.