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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 30

8 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GRAND


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins une fois par an. »

Objet

Il est proposé de prévoir que la CDCI se réunisse au moins une fois par an.