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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 70 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 20 TER |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
cotisantes
par les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Amendement de précision.