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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 18 rect. bis 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT et GOY-CHAVENT, MM. KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et LOISIER, M. CANEVET, Mmes VULLIEN et DOINEAU, MM. SAVARY, Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE et Mmes GATEL et de la PROVÔTÉ ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.
Objet
Fusionner les structures, définir les recettes de cette Agence et définir les politiques et missions de celle-ci s’établira au fur et à mesure des regroupements. L’Etat organisera cette nouvelle Agence par le biais de décrets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.