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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 37 rect. quinquies 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. PAUL, BRISSON et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. PANUNZI, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, MM. JOYANDET, BOUCHET et MILON, Mme LOPEZ, MM. DUFAUT, GROSDIDIER et CHATILLON, Mme LASSARADE, MM. HURÉ, VASPART, MAYET, GENEST, FORISSIER et Bernard FOURNIER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KENNEL et PIERRE, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. VOGEL, Mme IMBERT, M. GUENÉ, Mme DURANTON, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mme LHERBIER, M. REVET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BONNE, SIDO, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mmes de CIDRAC, LANFRANCHI DORGAL, DEROCHE et THOMAS et MM. de LEGGE, DAUBRESSE et GREMILLET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce pourcentage est défini par les élus, dans la limite de 20 % de la surface urbanisée.
Objet
Cet amendement propose pour les communes de moins de 10000 habitants, de laisser de la souplesse aux élus pour définir le périmètre de l’opération de sauvegarde de leur centre-ville ou centre-bourg, compte-tenu de configurations très diverses selon les communes. Il propose toutefois d’appliquer un plafond limitant le périmètre à 20% de la « surface urbanisée ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.