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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 122 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional prend en compte les vulnérabilités particulières des demandeurs et prévoit des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte la spécificité liée aux demandeuses d’asile majeures et mineures et d’assurer leur sécurité au sein des CADA en prévoyant des places d’hébergement spécifiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.