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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 125 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 16, tel que modifié par la commission des lois, comporte plusieurs mesures inacceptables aux yeux des auteurs du présent amendement. Notamment le rétablissement à 5 jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative et la possibilité pour les préfectures de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » refusant de donner ses empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile.
En conséquence, et malgré la suppression de l’allongement de la durée de rétention, la suppression de l’article 16 est proposée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.