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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 131 rect.

19 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POADJA, Mme BILLON et MM. HENNO et KERN


ARTICLE 5


Alinéa 16

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots : 

la vérification de

Objet

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.