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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 141 rect. ter

19 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. Henri LEROY et MEURANT, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, PACCAUD, CHARON, PAUL, CARDOUX et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. SIDO, BONHOMME, DAUBRESSE, REVET et DANESI, Mme BORIES, MM. GINESTA et GREMILLET et Mmes LASSARADE et EUSTACHE-BRINIO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les débats peuvent être réalisés par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre le recours à la vidéo-audience devant la commission d’expulsion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.