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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 155 rect. 16 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, actuelle et suffisamment grave
Objet
La mention « suffisamment grave » est trop floue pour être juridiquement efficace – ce qui risque d’entraîner de nombreuses contestations en justice. Quant à la mention « actuelle », elle est redondante par rapport au caractère « réel » de la menace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.