Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 157 rect.

16 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MEURANT et Henri LEROY


ARTICLE 9


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des capacités d’accueil des collectivités territoriales concernées qui peuvent, après étude, présenter un refus motivé si elles estiment déraisonnable pour la collectivité d’accueillir des demandeurs d’asile, ou contraire à l’intérêt de ces derniers de s’installer dans cette collectivité

Objet

Les collectivités territoriales sont déjà fortement sollicitées par les différentes missions d’action sociale. Il n’est pas juste, ni raisonnable de leur faire en outre porter le poids de l’accueil des demandeurs d’asile si elles n’en ont pas les moyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.