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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 160 rect. bis 16 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE 10 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article L. 411-1 est complété par les mots : « , s’il dispose dans son logement d’au moins 10 mètres carrés par personne accueillie, en plus de lui-même, ainsi que d’un salaire d’au moins un demi salaire minimum interprofessionnel de croissance par personne accueillie, en plus de lui-même ».
Objet
Si le regroupement familial se fait en France, il est impératif que les personnes qui font venir de nouveaux étrangers soient en mesure d’assurer intégralement leur subsistance, sans compter sur les financements publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat