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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 165 rect. 16 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER |
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Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-28 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la cérémonie, chacun à leur tour, les nouveaux citoyens prêtent sur le drapeau serment d’allégeance à la nation française. »
Objet
L’acquisition de la nationalité française est un acte solennel, qui mérite d’être marqué par une cérémonie publique en insistant sur l'attachement à la nation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat