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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 168 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DI FOLCO, BERTHET, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. FRASSA, KAROUTCHI et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme PUISSAT et MM. REVET et Henri LEROY ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 5
Après le mot :
accordés
insérer les mots :
ou retirés
Objet
Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En outre, le déploiement des titres de séjour pluriannuels demande une grande vigilance : lorsque les motifs de délivrance du titre ne sont plus respectés, la préfecture doit le retirer et procéder à l’éloignement de l’intéressé.
Pour plus de clarté, cet amendement propose que le rapport sur la situation des étrangers en France précise le nombre de titres de séjour retirés par les préfectures, en complément des données sur le nombre de titres de séjour délivrés.