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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 17 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui ne garantit par le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.