Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 183 rect. bis

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 30 juin » ;

b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ;

3° Après le k, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ;

« m) Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’une autorisation de travail en application de l’article L. 744-1 ;

« n) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci. » ;

4° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport contient également les évaluations, pour l’année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l’année suivante.

« Les données quantitatives énumérées au présent article font l’objet d’une présentation distincte pour l’hexagone et pour les collectivités et territoires des outre-mer. » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ».

Objet

Amendement de repli dans l’hypothèse où l’article 1er A serait supprimé.

Il rétablit l'article 33 bis relatif au rapport annuel du gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration sous réserve de trois modifications.

Il prévoit que le rapport doit être rendu public avant le 30 juin, qu'il doit contenir des données quantitatives sur le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail et sur le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention et la durée de celui-ci, et enfin que l'ensemble des données quantitatives doit faire l'objet d'une présentation spécifique pour l'hexagone et les collectivités et territoires des outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.