AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Jusqu’à présent, la délivrance du titre de séjour « visiteur » est conditionné à une condition de ressources (supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance) et à un engagement de ne pas travailler en France. Sous couvert de « simplification », le Gouvernement rajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et l’exclusion explicite de prestations et allocations des ressources.

A l’évidence, il ne s’agit en aucun cas d’une mesure de simplification mais bien d’une restriction injustifiée du droit au séjour, c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.