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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 260 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
tel titre ou document
par les mots :
titre ou document en sachant que ce titre ou document est frauduleux
Objet
Cet amendement précise le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une OQTF sans délai de délai volontaire lorsqu'il a fait usage d'un titre de séjour frauduleux.
Par parallélisme avec l'article L.321-1 du code pénal qui définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit, cet amendement précise que l'étranger doit avoir connaissance du caractère frauduleux du titre de séjour qu'il utilise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.