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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 275 rect. bis

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Alinéas 1, 4, 13, 14 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime l'allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative.

Le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention au sixième jour de la rétention administrative conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la frontière avant d’avoir pu contester devant le juge judiciaire, gardien des libertés aux termes de la Constitution, les mesures privatives de liberté dont ils faisaient l’objet.

Ce report opère donc un meilleur équilibre entre le respect des droits de l’étranger et l’impératif d’efficacité de l’action publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.