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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 350 rect. bis

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur peut introduire sa demande d’asile auprès de l’office en français ou dans la langue qu’il a indiquée lors de l’enregistrement de sa demande. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de clarifier les règles linguistiques qui régissent l'introduction d'une demande d'asile auprès de l'office.

Le projet de loi prévoit que le demandeur d'asile devra désormais indiquer dès l'enregistrement de sa demande d'asile, la langue dans laquelle il préfère être entendu et que ce choix lui sera opposable pendant toute la durée de l'examen de sa demande. Sauf que l'article 7 est imprécis et n'indique pas précisément à partir de quelle étape de la procédure s'applique la règle selon laquelle le demandeur est entendu dans la langue qu'il a indiqué lors de l'enregistrement.

Cet amendement vise à prévoir explicitement que le demandeur pourra introduire sa demande devant l'office soit en français soit dans la langue qu'il aura indiqué lors de l'enregistrement de sa demande.

Actuellement, l'article R. 723-1 oblige le demandeur a déposé sa demande d'asile « en français sur un imprimé établi par l'office ». Or, obliger des demandeurs d'asile qui, dans la très grande majorité des cas, ne maîtrisent pas notre langue, de rédiger en français les motivations de leur demande, est une absurdité. Face à cette obligation les demandeurs d'asile se trouvent souvent démunis, ce qui fait notamment le jeu de trafics de traduction. De prétendus traducteurs, contre rémunération, fournissent aux demandeurs des récits clés en main en français. Les demandeurs se trouvent alors dans la situation de ne pas pouvoir soutenir ce récit, qui ne correspond pas à la réalité de leur histoire, lors de leur entretien. Ce trafic, non seulement de soutirer de l'argent à des demandeurs d'asile, nuit à leur démarche. Alors même qu'ils justifieraient d'un dossier solide leur permettant de bénéficier d'une protection, il se trouve prisonnier d'un récit fabriqué de toute pièce qui va d'emblée les décrédibiliser.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.