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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 407 rect. ter 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, Mmes BERTHET, DEROMEDI, DI FOLCO et EUSTACHE-BRINIO, MM. FRASSA, KAROUTCHI et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme PUISSAT, MM. REVET et MENONVILLE, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, PACCAUD, CHARON, JOYANDET, BONNE, PAUL, CARDOUX, LAMÉNIE, SIDO, BONHOMME, Bernard FOURNIER, DANESI et GREMILLET, Mmes LASSARADE et BORIES et M. GINESTA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « acquiert » est remplacé par les mots : « peut, à condition qu’il en manifeste la volonté à partir de l’âge de seize ans, acquérir ».
Objet
Sans remettre en cause les règles d’acquisition de la nationalité concernant les personnes nées en France de parents étrangers et qui remplissent une condition de résidence sur le territoire, le présent amendement propose que ces jeunes manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.