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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 434 rect.

19 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

M. RICHARD

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ;

Objet

La commission a décidé de maintenir à 30 jours le délai de recours d’une décision de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).  

Cet amendement vise à ce que la demande d'aide juridictionnelle soit présentée conjointement au recours devant la CNDA.