AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
G
Irrecevable art. 41 C

MM. SUEUR et IACOVELLI, Mme LIENEMANN, MM. MARIE et TISSOT, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. FICHET et Martial BOURQUIN et Mme BLONDIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour des raisons liées aux demandes d’asile, à la misère économique et sociale dans certaines parties du monde et aux changements climatiques, les migrations sont appelées à se développer dans les prochaines décennies. La présente législation prend en compte ce mouvement irréversible et vise à y apporter des solutions respectueuses de l’ensemble des êtres humains concernés, dans le cadre d’un projet européen qui devra être à la mesure dans l’enjeu, et en concertation avec les pays d’origine et les pays d’accueil. En outre, la politique migratoire ne saurait être dissociée des politiques de coopération.

Objet

Il s’agit d’afficher en tête du projet de loi que la politique migratoire n’obéit pas d’abord à des considérations répressives mais vise à apporter des réponses à un phénomène mondial dont le développement est inéluctable et qui doit être traité dans le respect des valeurs humanistes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat