Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 463 rect.

15 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. RAVIER et MASSON

ARTICLE 12

Alinéas 7 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.