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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 468 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 17 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être astreints
par les mots :
sont astreints
Objet
Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.