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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 470 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut être assigné à résidence ou
par le mot :
est
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
assigné à résidence ou
IV. – Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer les mots :
à l’assignation à résidence ou
V. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
assignés à résidence ou
Objet
Une demande d’asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.