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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 472 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622-4. Nous voulons que l’article L. 622-1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 19 bis vers l'article 19 ter)