Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 494 rect.

14 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis » sont supprimés ;

2° L’article 5 bis est abrogé.

Objet

Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire ne puisse être octroyé qu’aux seuls détenteurs de la nationalité française.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 33 ter vers un article additionnel après l'article 33 bis).