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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 498 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, de BELENET, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Objet
Cette amendement vise à rétablir l'article 33 qui prévoyait le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire des conjoints de Français détenteurs d’une carte de résident de dix ans et des étrangers entrés par regroupement familial, ayant été contraints de rompre la communauté de vie avec leur conjoint en raison de violences conjugales ou en raison de violences en provenant d’un autre membre de la famille.
La suppression de l'article 33 aurait pour conséquence le maintien d'une différence de prise en compte entre les violences conjugales et familiales alors même que des dispositions actuelles du CESEDA issues de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 ne font plus cette distinction en matière de renouvellement de la carte de séjour temporaire du conjoint de Français.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).