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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 512 rect.

19 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. RICHARD, de BELENET, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 3


Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - non plus uniquement aux ascendants (parents) du mineur bénéficiant déjà d’une protection de la France mais également à ses frères et sœurs non mariés s’ils sont effectivement à charge des ascendants du mineur protégé. Il s’agit de garantir que le droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de l’unité des familles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.