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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 520 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 6 |
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Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans le cas du recours à la vidéo-audience, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir la présence de l'interprète auprès de la cour plutôt qu'auprès du requérant.
Au regard des garanties nécessaires au bon déroulement d'un procès, il n'est pas acceptable qu'à la difficulté de présenter sa requête à la Cour à distance, par la médiation d'une captation vidéo, s'ajoute celle de pâtir d'un interprétariat à la qualité tronquée par la distance imposée entre l'interprète et le requérant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.