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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 536 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 16 |
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Alinéas 1, 4 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli. La commission des lois a adopté une nouvelle version de l'article 16 qui prévoit la possibilité de saisir le JLD 5 jours et non plus 48h après le placement en CRA. Au regard de la restriction de liberté que constitue le placement en CRA, il est proposé de maintenir ce délai à 48h, afin que les personnes susceptibles d'obtenir la suspension de leur rétention puisse le faire valoir le plus tôt possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.