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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 543 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 26 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès des mineurs on accompagnés aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Il s'agit d'une recommandation du rapport Taché, destinée à favoriser leur intégration dans la société française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.