|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 549 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LABORDE, M. ARNELL, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
|||||||||
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’étranger titulaire d’un visa temporaire portant la mention "asile climatique" dans des conditions énoncées par décret. »
Objet
Cet amendement prévoit la mise en œuvre du statut de réfugié climatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.