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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 567

14 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHARD


ARTICLE 19


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : « , de  circuler » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre l’incrimination au fait de circuler sur le territoire pour la faire concorder avec l’article L. 611-1 du CESEDA relatif aux modalités de contrôle du droit à la circulation et au séjour des étrangers sur le territoire.

En effet, en l'état, le texte de l’article 441-8 du Code pénal vise uniquement l'entrée et le maintien sur le territoire.