|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 572 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
|||||||||
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « présent » est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination