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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 574

19 juin 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l’article 32 du projet de loi.